Législation

L'encadrement des « prix barrés » est désormais plus strict

Le 10/06/2022

par Cécile Vicini

Retour en arrière pour les fameux prix barrés affichés dans les commerces. Souvent présentés comme des promotions alléchantes avec un prix de départ très haut, les prix barrés sont désormais mieux encadrés par une nouvelle directive européenne depuis le 28 mai dernier. Objectif : mieux informer le consommateur et ne plus l’induire en erreur avec des promotions au prix initial gonflé.

La règle d’or : celle des trente jours

La nouvelle directive européenne, qui fait désormais partie du code de la consommation, précise que « Le prix antérieur correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.»

→ En résumé, le prix antérieur à la réduction est désormais fixe et ne sera plus choisi librement par le commerçant pour afficher une remise impressionnante.

→ Si cette obligation n’est pas respectée, les conséquences peuvent être très lourdes : le commerçant encourt une peine de deux ans de prison et 300.000 euros d’amende sous le motif de pratique commerciale trompeuse.

Attention : la directive encadre la fixation des prix barrés sur les sites en ligne, mais également en magasin physique.

Le journal officiel de la commission européenne précise également que le vendeur pourra informer le consommateur des autres prix qui ont été appliqués, par exemple si des réductions de prix ont été proposées plusieurs fois dans les trente jours qui précèdent la promotion.

Le prix devra alors être calculé ainsi : «- 20 % du [date de départ] au [date de fin]: 80 EUR au lieu de 100 EUR, notre prix le plus bas au cours des trente derniers jours. Notre prix habituel, en dehors des périodes promotionnelles, au cours des trente derniers jours (ou 100 jours, etc.) était de 120 EUR».

Rétropédalage de 40 ans

Si cette décision a été prise récemment à l’échelle européenne, la France n’est pas étrangère à cette mesure : la première loi sur les promotions date de 1977, et a donc … plus de 40 ans !

En effet, la règle des trente jours était en vigueur jusqu’en 2015. À ce moment là, la législation n’était pas encore en adéquation avec le droit européen, ce qui impliquait des évaluations au cas pour cas pour les organismes de contrôle.

Pour rappel, c’est Cdiscount qui avait mis fin à cette législation en septembre 2015 : le site marchand avait attaqué l’État qui a été condamné : la Cour de Justice de l'Union Européenne a estimé que le droit européen n'obligeait aucunement Cdiscount à appliquer la législation française.