Les cotisations sur les heures supplémentaires seront réduites à partir du 1er octobre !

Jusqu’ici, seules les entreprises de moins de 20 salariés étaient concernées par une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires, et pour les jours travaillés au-delà de 218 jours par les salariés qui sont en forfait jours.

À compter du 1er octobre 2022, le dispositif est étendu aux entreprises qui comptent au minimum 20 salariés et moins de 250 salariés.

Il concerne :

→ Chaque heure supplémentaire à partir du 1er octobre 2022 (à hauteur d’un montant qui sera défini par décret) ;

→ Chaque journée de repos renoncé par le salarié qui relève d’une convention de forfait en jours annuelle, au-delà de 218 jours. Cette déduction sera égale à sept fois le montant qui sera défini par décret).

Ces déductions sont-elles cumulables avec les autres exonérations de cotisations patronales ?

Oui, mais dans la limite du montant des cotisations patronales de sécurité sociale et des contributions patronales recouvrées qui sont régies par les mêmes règles.

Attention : pour en bénéficier, les entreprises devront remplir certaines conditions :

→ Être conforme aux dispositions légales et conventionnelles sur la durée du temps de travail ;

→ L’entreprise doit veiller à ce que chaque heure supplémentaire soit rémunérée sur une base égale à une heure non majorée ;

→ Les revenus d’activité ne doivent pas remplacer d’autres points de rémunération, sauf si un délai de 12 mois est respecté.

Des avantages aussi pour les salariés !

Toutes les rémunérations qui sont liées à la réalisation de ces heures supplémentaires (et complémentaires) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7.500 € (contre 5 000 € jusque ici).

Cette limite s’applique aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires qui ont été versées depuis le 1er janvier 2022.

Qui est concerné par les heures supplémentaires ?

Dans le secteur privé, tous les salariés sont concernés, à l’exception des cadres dirigeants.

Elles sont réalisées à la demande de l’employeur, par notification écrite ou orale. Le salarié est obligé d’effectuer ces heures saut si la notification n’a pas été faire dans les temps, ou en cas d’abus de droit.

Des compensations spécifiques entrent en jeu

Pour toute heure supplémentaire, le salarié a droit à une rémunération, ou à un repos compensateur majoré.

Il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires. Ils sont définis selon la convention ou l’accord collectif d’entreprise, et chacun d’entre eux est fixé à 10 % minimum.

S’il n’existe pas d’accord ou de convention, les taux sont les suivants :

• 25% pour les huit premières heures travaillées dans la même semaine ;
• 50% à partir de la neuvième heure supplémentaire travaillée.

>> Consulter ici la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.