Les marchés publics sont ouverts à tout type d’entreprise

Les conditions pour postuler à un marché public

Le dirigeant ne doit pas être sous le coup d’une interdiction de soumissionner(1). Cela concerne les personnes qui ont été condamnées depuis moins de cinq ans pour corruption, violation du secret professionnel, escroquerie, abus de confiance ou encore travail dissimulé. Dans certains cas, l’autorité publique peut aussi fixer des impossibilités de candidater comme le fait de ne pas être à jour des cotisations sociales ou de se trouver en situation de redressement judiciaire. Par ailleurs, l’immatriculation de l’entreprise auprès d’une chambre professionnelle est normalement requise mais l’administration n’a pas à en exiger la preuve au préalable.

Une procédure de plus en plus simplifiée

Les postulants sont également dispensés de fournir les documents requis dans le dossier de candidature s’ils peuvent être obtenus gratuitement en ligne. Mais ces derniers doivent indiquer le site où les trouver. De plus, dans le cadre de la réforme européenne des marchés publics(2), à compter du 1er octobre 2018, un organisme public ne pourra demander un certificat, une attestation ou un document de preuve que s’ils sont référencés dans la base de données e-Certis de la Commission européenne. L’organisme public peut aussi décider de recourir au document unique de marché européen (Dume). Par ailleurs, plusieurs mesures récentes(3) facilitent l’accès au marché public pour les PME. Citons l’exemple de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés publics en lots accessibles aux PME. De la même manière il est possible de constituer un groupement d’entreprises pour faire acte de candidature.

Une dématérialisation accrue

Le plus facile pour trouver les annonces légales des marchés publics reste le web, par exemple sur le Bulletin officiel des annonces de marchés publics (boamp.fr). Par ailleurs, l’État a mis en place la plateforme des achats de l’État (Place) afin de simplifier les démarches pour les PME. Place met en œuvre le programme "Dites-le nous une fois" qui comprend le dispositif de "Marché public simplifié" (MPS). Cela permet aux entreprises de postuler à un marché public et déposer une offre en utilisant simplement son numéro de Siret. Autrement dit, il n’est plus besoin de fournir les attestations fiscales et sociales. Le programme comporte également une bourse à la "cotraitance". Cela consiste à permettre aux petites entités de candidater en se rassemblant au sein d’un groupement momentané d’entreprises.

1. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (articles 45 à 50).
2. Règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire-type pour le document unique de marché européen, directive 2014/24/UE sur les marchés publics.
3. Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.