Les professionnels ont-ils droit à une trêve hivernale ?

Quelles sont les entreprises concernées ?

→ Il s’agit des professionnels dont l’activité a dû être stoppée suite aux mesures sanitaires mises en place lors du deuxième confinement. 

Cette mesure, qui permet une respiration, est prévue dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui a été prorogé jusqu’au 16 février (loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire).

→ Les sanctions en cas d’impayés de loyers et/ou de charges locatives relatives aux locaux professionnels ne sont plus encourues. 

Quels étaient les dispositifs lors du premier confinement, au printemps 2020 ?

Une ordonnance du 25 mars 2020 interdisait aux bailleurs d’appliquer des intérêts de retard sur les loyers et d’engager des procédures de résiliation de bail, ainsi que d’expulsion. 

→ Ce dispositif vient d’être reconduit: même s’il ne s’agit pas d'une trêve hivernale "classique", cette mesure lui ressemble et vient en soutien aux entreprises et aux travailleurs libéraux qui ont subi une fermeture administrative. 

Et si le bail prévoit une clause spécifique ?

Si le bail comporte une clause d'échéance du contrat en cas de retards ou de non-paiements du loyer ou des charges, la règle est la même : aucune sanction ne peut être appliquée. La clause est caduque pour la périodes du deuxième confinement, du 30 octobre au 15 décembre 2020. 

La mesure est-elle rétroactive ?

Oui. À compter du 17 octobre, et ce, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la reprise des activités de l’entreprise concernée. 

Le bailleur peut-il se tourner vers la caution solidaire ?

Non. Le texte et parfaitement clair sur ce point. Les sûretés réelles et personnelles, qui garantissent le paiement des loyers et charges, ne peuvent pas être sollicitées par le bailleur.

→ En d’autres termes, le bailleur ne peut pas se tourner vers la caution solidaire pour exiger le paiement des sommes dues.

Qu’en est-il des factures d’eau/énergie impayées ?

La loi du 14 novembre 2020, qui a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021, reconduit également les mesures pour les factures d’eau et d’énergie. 

Les dates des factures concernées doivent être comprises entre le 17 octobre dernier, et jusqu’à deux mois maximum après la fin des fermetures administratives imposées. 

Cela signifie que, durant cette période, les entreprises ne risquent ni la suspension, ni l’interruption, ni la réduction de leur approvisionnement en électricité, en gaz ou en eau. 

Pour aller plus loin, il est également possible de bénéficier d’un report des échéances de paiement pour les factures concernées sur simple demande auprès du fournisseur.

→ Ce report sera étalé sur une période d’au minimum six mois, avec des échéances d’un montant égal. 

Bon à savoir : ce report n’implique aucune pénalité, frais ou indemnité à la charge des professionnels.