Les règles changent

Depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d’offres coexistent : les tarifs réglementés de vente, fixés par le gouvernement et proposés par les fournisseurs historiques, et les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées. Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés du gaz disparaîtront pour la quasi-totalité des professionnels, artisans compris, d’ici fin 2015.

Êtes-vous concerné ?

OUI, si vous êtes un professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an (PME, restaurants, bureaux, ateliers, commerce de proximité de petite surface…) et que vous avez actuellement un contrat au tarif réglementé avec un fournisseur historique : GDF-Suez, Tegaz ou une entreprise locale de distribution.

NON, si vous êtes un professionnel dont la consommation annuelle est inférieure à 30 MWh par an, ou que vous avez actuellement déjà un contrat à prix de marché, y compris indexé sur des tarifs réglementés.

Tout contrat au tarif réglementé "historique" devenant caduc au 1er janvier 2016, il vous faudra avoir souscrit, en amont, un nouveau contrat en offre de marché. N’hésitez pas à vous renseigner dès maintenant : la majorité des fournisseurs, historiques et alternatifs, proposent d’ores et déjà des tels contrats, à des tarifs compétitifs.

Informations : www.energie-info.fr/pro