L’exonération des cotisations sociales pour les cadeaux et bons d’achat

Importance de la valeur et de la nature des bons d’achat et cadeaux

Les avantages attribués à un salarié ne sont pas assujettis aux cotisations sociales lorsque leur montant global n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale au cours de l’année civile, soit 163 euros en 2017. Lorsque ce seuil est dépassé, l’exonération reste possible en fonction de la nature de l’événement.

Ainsi, l’Urssaf admet plus facilement un avantage octroyé au salarié par l’employeur quand il découle des situations suivantes : la naissance, l’adoption, le mariage, le Pacs, le départ à la retraite, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus, la rentrée scolaire pour les enfants âgés de moins de 26 ans (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Cependant, pour chaque événement, le seuil de 5 % du plafond de la Sécurité sociale doit être respecté.

Précision : les chèques livres, les chèques disques ou les chèques culture ne sont jamais soumis à cotisations sociales car l’administration considère que ce type de bons facilite l’accès à la culture.

Des mentions obligatoires sur les bons d’achat

Le bon d’achat doit indiquer la manière et l’usage pour lequel il est utilisable. C’est-à-dire qu’il doit, par exemple, comporter la mention du magasin ou du rayon dans lequel il se dépense. Ainsi, un bon de Noël se dépensera dans les rayons de jouets. À noter qu’il n’est pas possible d’utiliser un bon pour payer du carburant ou des produits alimentaires (sauf ceux dits de "luxe", dont le caractère festif est avéré tels que le foie gras ou le champagne).

L’exonération de cotisations reste une simple tolérance

Une récente décision* de la Cour de cassation en date du 30 mars dernier remet en cause l’exclusion de l’assiette des cotisations des cadeaux et bons d’achat. Pour la Haute Cour, les exonérations accordées par l’Urssaf ne peuvent constituer un droit car la circulaire** et la lettre ministérielle*** sur lesquelles se fonde l’organisme sont dépourvues de portée normative. Ce qui signifie que cette politique de bienveillance de l’Urssaf à l’égard des cadeaux que l’employeur octroie à ses salariés peut être récusée à tout moment.

Cependant, dans l’affaire que la Cour a eue à juger, l’employeur attribuait des bons d’achat en fonction de la présence du salarié dans l’entreprise. Un procédé que l’Urssaf avait estimé discriminatoire. Il convient donc de rester vigilant dans les critères d’attribution des bons d’achat et cadeaux pour éviter un rappel de cotisations.

* Cassation sociale, 30 mars 2017, N° 15-25453. ** Circulaire Acoss N°2011-5024. *** Lettre ministérielle du 12 décembre 1988.