Loi Travail : focus sur les TPE

La définition du licenciement pour motif économique revisitée

Ce licenciement est celui qui a été décidé pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Cette décision de l’employeur doit résulter d’une suppression ou transformation d'emploi ou lorsque le salarié refuse la modification d’un élément essentiel de son contrat de travail.

Attention ! Ces situations doivent notamment être consécutives à des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (EBE), soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

Le licenciement économique peut également découler de mutations technologiques, d’une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et de la cessation d’activité de l’entreprise.

La loi (2) définit ce qu’il faut entendre par "une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires" en fonction de l’effectif de l’entreprise. Ainsi, en comparaison avec la même période de l’année précédente, cette baisse devra être au moins égale à un trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour les entreprises de 11 à 49 salariés, trois trimestres consécutifs de 50 à 249 salariés et quatre trimestres consécutifs à partir de 300 salariés.

À noter que le texte ne dit rien sur l’interprétation à donner à une perte d’exploitation ni à une dégradation de la trésorerie ou de l’EBE.

Un compte personnel d’activité pour tous

La loi travail institue un compte personnel d’activité (CPA) (3) destiné aux salariés mais également aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints collaborateurs (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs, etc.) ainsi qu’aux professions libérales.

Le CPA a pour but de rassembler les droits sociaux de chaque personne dans un même compte afin d’assurer sa mobilité professionnelle ; il se compose ainsi du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Le CEC permet de transcrire en droits à la formation les activités bénévoles, de volontariat ou de service civique, comme une expérience de maître d’apprentissage. Parmi les formations éligibles au CPA, citons la validation des acquis de l'expérience et les conseils aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Le CPA entrera en vigueur au 1^er janvier 2017 pour les salariés et au 1^er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants.

(1) Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (JO du 9). (2) article 67 de la loi transcrit dans l’article L 1233-3 du Code du travail. (3) Article 39 de la loi transcrit dans l’article L5151-1 du Code du travail.