Nouveaux cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale : ce qu'il faut savoir

Désormais, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes présentes sur votre PEE dans les cas suivants :

• Lorsque vous, ou votre conjoint(e)/partenaire de Pacs, êtes proche aidant ;

• Pour financer des travaux de rénovation énergétique de votre résidence principale, tels que l’isolation thermique ou l’installation d'équipements utilisant une énergie renouvelable ;

• Pour l’achat d’un véhicule propre (voiture électrique, à hydrogène ou vélo à assistance électrique neuf).

Comment en faire la demande ? 

Pour obtenir ces fonds avant les 5 ans habituels, une demande doit être faite auprès de l’organisme gérant le PEE de votre entreprise. Cette demande doit être effectuée dans les 6 mois suivant l’achat du véhicule ou la réception de la première facture des travaux de rénovation énergétique, mais elle peut être déposée à tout moment si elle concerne une activité de proche aidant.

Un justificatif correspondant à l'événement invoqué (bon de commande, facture, etc.) doit accompagner votre demande.

À noter : D’autres situations permettaient déjà un déblocage anticipé, notamment en cas de mariage, naissance d'un 3ᵉ enfant, divorce, violences conjugales, création ou reprise d'une entreprise, acquisition ou agrandissement d'une résidence principale, ou encore en cas de surendettement.

Modalités du plan d’épargne entreprise

Si votre entreprise propose un PEE, vous pouvez y souscrire que vous soyez en CDI, en CDD ou en apprentissage, sous réserve d'une éventuelle condition d'ancienneté (maximum 3 mois).

Vous pouvez alimenter votre PEE par différents moyens : participation, intéressement, compte épargne temps, ou encore versements personnels.

Votre entreprise peut également contribuer à ce plan en ajoutant des sommes à celles que vous avez déjà versées.

Le PEE permet d’acheter, de conserver et de vendre des valeurs mobilières (actions, obligations, parts de Sicav…). La fiscalité appliquée diffère selon la phase de vie du plan, sa clôture, ou en cas de déblocage anticipé.