PGE : le recours au Médiateur du crédit prolongé jusqu'en 2026

C'est une petite bouffée d'air pour les chefs d'entreprise. Bercy a récemment annoncé le prolongement d'un dispositif permettant aux entrepreneurs en difficulté de rééchelonner le remboursement de leur Prêt Garanti par l’État (PGE).

L'objectif est de soutenir la trésorerie des TPE et PME et d'assurer une continuité dans leur accompagnement financier. 

Le Médiateur du crédit à la rescousse

Le recours au Médiateur du crédit de la Banque de France pour "restructurer" son PGE a été formalisé par un accord de place en date du 19 janvier 2022. Ce dernier permet d’accompagner les petites entreprises rencontrant des difficultés de remboursement de leurs dettes bancaires dans la recherche de solutions amiables avec leur banque.

Face à la persistance des demandes, le ministère de l'Économie a décidé de prolonger ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2026. Cette prolongation ne pourra toutefois pas excéder la période de validité du dispositif de médiation du crédit aux entreprises.

Le dispositif de restructuration du Médiateur du crédit a permis d’accompagner environ 560 entreprises en 2022 et 2023. Ces dernières ont pu étaler le remboursement de leur PGE sur une durée de 2 à 4 ans supplémentaires par rapport à l’échéancier initial, avec maintien de la garantie de l’État.

Comment faire appel au Médiateur du crédit ?

Si vous ne pouvez pas rembourser votre PGE, ou que vous souhaitez fractionner davantage son remboursement, déposez un dossier auprès du Médiateur du crédit.

Si votre demande porte sur un PGE inférieur ou égal à 50.000 euros, il faudra joindre au dossier les deux justificatifs suivants :

•  l'attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes prouvant que votre entreprise, malgré sa diffiulté à rembourser le PGE, n’est pas en cessation de paiement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité ;
• un justificatif que la banque a été contactée et qu'elle vous a orienté vers la Médiation du crédit.

Pour une demande portant sur un PGE supérieur à 50.000 euros, vous devrez contacter votre conseiller départemental à la sortie de crise. S'il vous oriente vers la médiation, vous devrez également joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes. Les justificatifs transmis au conseiller départemental seront directement transmis à la Médiation du crédit.

>> Accéder à la démarche en ligne.