Pièces détachées visibles : la fin du monopole pour les constructeurs

Que disait la loi jusqu’ici ?

En France, les pièces détachées "visibles" sont protégées au titre du "droit des dessins et modèles et du droit d’auteur ". 

Ainsi, les constructeurs automobiles étaient les seuls à même de distribuer ces pièces aux réparateurs. Et elles étaient nombreuses : ailes, capots, pare-chocs, pare-brise, feux, rétroviseurs, vitrage… Une situation de monopole qui n’était pas au goût de l’Autorité de la concurrence.

Dès 2012, l’organisme indépendant avait plaidé pour ouvrir progressivement la vente de ces pièces détachées aux équipementiers, en débutant par les pièces de vitrage. Après avoir mené une étude sur la concurrence dans le secteur, il s’avérait que ce procédé pouvait à la fois entraîner une baisse des prix mais également un meilleur fonctionnement de la chaîne de commercialisation.

En 2019, Édouard Philippe, alors Premier Ministre, a intégré cette mesure dans le projet de loi "portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets".

Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a validé cette loi, promulguée finalement le 24 août, qui conduit à l’ouverture partielle à la concurrence de ces pièces détachées.

Quel sera l’usage pour les pièces détachées désormais ?

À partir du 1er janvier 2023, les équipementiers pourront ainsi vendre directement des pièces de vitrage.

Pour ce qui est des autres pièces de rechange visibles, elles pourront être commercialisées par l’équipementier qui a fabriqué l’élément en première monte (c’est-à-dire homologué par la marque constructeur), parallèlement au constructeur.

Les équipementiers indépendants devront eux attendre 10 ans à partir de l’enregistrement du dessin ou du modèle pour se lancer eux-mêmes dans la fabrication ou la commercialisation de ces éléments, contre 25 ans auparavant.

Reste à savoir à quel point cette décision révolutionnera le marché de l’automobile…

>> Consultez ici l'ensemble du texte de loi.