Prix de l’énergie : à quelles aides les entreprises ont-elles droit ? 

Le PGE Résilience 

De quoi s'agit-il ?

Les entreprises dont l’activité est fortement impactée par les conséquences de la guerre en Ukraine peuvent bénéficier d’un nouveau prêt garanti par l’État : le PGE Résilience.

Celui-ci est effectif jusqu’au 31 décembre 2022. 

Quel montant ? 

Il permet aux entreprises de demander un financement supplémentaire. Son montant est plafonné à 15% du CA annuel moyen réalisé sur les trois derniers exercices comptables clôturés. 

Il est accessible à tous les secteurs d’activité et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise ou la forme juridique, à condition de remplir certains critères : 

→ Être fortement impacté par les conséquences du conflit russo-ukrainien ;

→ Avoir une capacité de remboursement compatible avec des financements supplémentaires ; 

→ Justifier que la trésorerie doit être sollicitée pour répondre aux effets de la crise. 

Sa durée est la même que celui du PGE « classique » qui avait été instauré pendant les débuts de la crise sanitaire en mars 2020, c'est-à-dire jusqu’à 6 ans.

La période minimale de franchise de remboursement reste également identique (12 mois) tout comme la prime de garantie. 

À noter que ce PGE Résilience peut être cumulé avec le (ou les) PGE qui auraient été contractés auparavant. 

Comment les banques décident-elles d'octroyer ou non le PGE résilience ? 

La condition majeure est l’analyse de la situation de l’entreprise, notamment sa capacité de remboursement et ses besoins de trésorerie qui ont été engendrés par les effets du conflit en Ukraine. 

→ Si la banque estime qu’aucun besoin particulier n’émane de la crise, une entreprise peut se voir refuser son PGE complémentaire. 

→ En revanche, si l’entreprise est éligible, une deuxième étape est prévue : l’inscription de la demande sur la plateforme BPI France. 

Pour la question de la tarification du PGE résilience, le guide précise : « Le maintien du principe du prix coûtant pourra néanmoins conduire à ce que le prix diffère de celui des PGE mis en place en 2020 en raison de l’évolution du contexte financier. Ce tarif continuera de refléter la prise en charge par l’Etat du risque pour la quotité garantie. »

Quelles sont les modalités de remboursement ? 

La durée d'amortissement est de 6 ans, et l'entreprise commence à rembourser un an après la contraction du prêt. 

Comment faire la demande ? 

→ Prendre un rendez-vous avec votre banque habituelle pour déposer la demande de prêt ;

→ Cette banque fournit (ou non) son pré-accord de prêt ; 

→ Les entreprises éligibles sont invitées à se connecter à la plateforme de Bpi France pour obtenir leur identifiant unique, qui sera à communiquer à la banque prêteuse ; 

→ Sur confirmation du numéro unique, la banque accorde le prêt à l’entreprise. 

Le prêt à taux bonifié résilience 

De quoi s'agit-il ? 

Il s’agit d’un dispositif qui vise à soutenir la trésorerie des entreprises qui ont été fragilisées par la crise et qui connaissent des tensions d’approvisionnement.

Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022. 

Il concerne principalement les entreprises qui n’ont pas pu bénéficier de solutions de financement pour faire face à leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement, et aux entreprises industrielles de plus de 50 salariés. 

Le prêt à taux bonifié résilience a une maturité de six ans et peut être assorti d’une franchise d'un an. 

Comment commencer mes démarches ? 

Les demandes doivent être soumises aux comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). 

Il suffit de prendre contact avec le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP) de la région où se situe l’entreprise.

>> L’annuaire des conseillers est disponible ici. 

Qui sont les interlocuteurs en cas de difficulté ? 

Pour les entreprises qui rencontrent des difficultés sur la question des négociations avec leurs clients ou leur fournisseur d’énergie (refus de se voir répercuter les hausses des prix, etc.), la médiation des entreprises peut être saisie.