Législation

Prospection téléphonique : quels sont les jours autorisés ?

Le 14/10/2022

par Olivier Hielle

En 2023, les prospections commerciales non-sollicitées par téléphone seront strictement encadrées. Publié au Journal officiel le 14 octobre 2022, un décret encadre les jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques non-sollicités dédiés à la prospection commerciale. Ces conditions sont ajoutées au code de la consommation et entreront en vigueur le 1er mars 2023.

Le texte prévoit que la « sollicitation d’un consommateur par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale » n'est autorisée que du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.

Bien évidemment, la sollicitation lors des jours fériés n’est pas autorisée.

Et en dehors de ces plages horaires ?

Pour pouvoir appeler un consommateur en dehors de ces jours et plages horaires, le professionnel, ou son mandataire, a besoin du consentement exprès du consommateur.

Ils doivent d’ailleurs pouvoir prouver l’existence de ce consentement. Ce dernier est généralement obtenu au travers de petites "astuces" commerciales, comme une carte de fidélité, achat sur Internet, concours, etc.

Les professionnels, ou leur intermédiaire, ne peuvent démarcher ou tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois.

De plus, si le consommateur exprime le refus du démarchage pendant la conversation, le professionnel n’est en droit de le recontacter que deux mois plus tard au moins.