Protection des données : le projet de loi dévoilé

La ministre de la Justice Nicole Belloubet a présenté le 13 décembre en conseil des ministres le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui vise à adapter la loi française Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 au droit européen. 

La réglementation et la directive européenne sur la protection des données (RGPD) entreront en effet en vigueur en mai 2018. Leur objectif est d'harmoniser les mesures entre tous les pays de l'Union européenne. Le projet de loi porté par la ministre de la Justice en collaboration avec Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État au numérique, transpose ce nouveau cadre juridique européen.

Des usages "bouleversés"

"Le développement de l'ère numérique oblige à repenser le cadre applicable aux données personnelles", a argumenté Nicole Belloubet. Ce projet de loi comporte des avancées majeures susceptibles de "bouleverser les usages", selon Mounir Mahjoubi.

Le texte va en effet créer un cadre unifié et protecteur pour les données personnelles, tout en instaurant de nouveaux droits pour les citoyens, notamment un droit à la portabilité des données personnelles : "une révolution", selon le secrétaire d’État au numérique.

Par ailleurs, le projet de loi renforce l'information des citoyens et leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données.Les mineurs de moins de 16 ans seront mieux protégés : l'autorisation parentale sera nécessaire pour autoriser le traitement de leurs données. "L'inscription sur Facebook supposera une autorisation parentale pour les mineurs de moins de 16 ans" a expliqué Nicole Belloubet.

Responsabiliser les pros et simplifier leurs démarches

Le gouvernement prévoit en outre de simplifier les règles auxquelles sont soumis les acteurs économiques. A ce jour, les entreprises doivent déposer des déclarations à la Cnil avant toute démarche impliquant le traitement des données. La réforme instaurera, elle, "un contrôle a posteriori, fondé sur l’appréciation par le responsable de traitement des risques causés par son traitement". 

Néanmoins, certaines formalités préalables pour les traitements des données les plus sensibles subsisteront. "On s'adapte en promoteur et non en suiveur", a ainsi imagé la garde des Sceaux.

En contrepartie, les pouvoirs de la Cnil se trouveront renforcés. Les sanctions encourues pourront aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial consolidé.