Publicité par imprimés : quelles sont les nouvelles règles ?

Favoriser l’économie circulaire et éviter l’utilisation de supports jetables, c’est tout l’objectif de deux lois récentes. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, publiée en février 2020 et dite loi AGEC, est la première d’entre elles. Elle a été suivie par la loi du 22 août 2021, dite « loi climat ».

Quelles sont les nouvelles interdictions déjà en vigueur ? 

Les deux textes imposent un encadrement assez drastique des publicités par imprimé (ou flyers).

→Depuis le 1er janvier 2021, il est interdit de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules et de distribuer des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres (code de l’environnement, art. L. 541-15-16).

Toute infraction à ces interdictions, de même que le non-respect d’une mention de refus des publicités sur les boîtes aux lettres (code de l’environnement, art. L. 541-15-15), sont passibles d’une amende de 5e classe, soit 1.500 euros.

Quelles sont les interdictions à venir ? 

Au 1er janvier 2023, il sera obligatoire d’imprimer les prospectus publicitaires et les catalogues sur du papier recyclé, ou issu de forêts gérées durablement.

L’infraction sera passible, elle aussi, d’une contravention de 5e classe (code de l’environnement, art. L. 541-15-17). La loi climat crée en outre de nouvelles interdictions, liées plus spécifiquement au contenu des publicités.

→ À partir du 1er janvier 2023, il sera par principe interdit d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou un service est neutre en carbone.

Pour pouvoir l’inscrire, l’annonceur doit rendre « aisément accessible au public » plusieurs éléments : le bilan d’émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre du produit ou du service, ainsi que ses démarches d’évitement, de réduction et de compensation (code de l’environnement, art. L. 229-68, complété par le décret n° 2022-539 du 13 avril 2022).

Si la loi prévoit une entrée en vigueur au 25 août 2021, le décret d’application a fixé la date d’application des modalités de communication des annonceurs sur la neutralité carbone de leurs produits ou services au 1er janvier 2023.