Que faire en cas de chèque sans provision ? 

La procédure à l’amiable

Cette démarche consiste à prendre contact directement avec la banque de l’émetteur du chèque. 

Voici le déroulé des démarches : 

→ Dès qu’un chèque sans provision est émis, la banque du débiteur (client) informe la banque du créancier (vous) que le paiement ne peut être effectué ; 

→ Une attestation de rejet est alors émise pour attester du défaut de provision ; 

→ Vous disposez d’un délai de 30 jours pour demander une nouvelle présentation du chèque ; 

→ Vous pouvez également demander directement au client de régulariser sa situation, par exemple en demandant de régler par un autre moyen de paiement. Cette procédure est à faire de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le service public met à votre disposition un modèle de lettre ici. 

→ Une fois les 30 jours passés : vous pouvez demander un certificat de non-paiement auprès de votre banque. Ce document a une valeur d’injonction de payer auprès de votre client. Il vous permettra également de passer à l’étape supérieure : la procédure forcée avec l’intervention de l’huissier de justice. 

La procédure forcée 

Si la procédure à l’amiable a été infructueuse, alors vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Celui-ci sera chargé de récupérer la somme qui vous est due auprès du débiteur. 

Cette procédure est divisée en deux étapes : 

→ La notification de l’injonction de paiement : Le débiteur reçoit un certificat de non-paiement qui l’oblige à régler sa dette dans les 15 jours auprès du créancier ; 

→ Si le client n’a pas réglé la somme due à l’issue des 15 jours, alors l’huissier procédera à ce que l’on appelle une exécution forcée. En d’autres termes, il procèdera à une saisie sur salaire, et peut même faire bloquer les comptes banques. 

>> Accéder ici aux commissaires de justice à proximité de chez vous.