Que se passe-t-il en cas de dépassement de CA ? 

Deux plafonnements différents 

Avant 2018, les auto-entrepreneurs ne pouvaient pas être soumis à la TVA. Ainsi, ils n’étaient pas obligés de la facturer à leurs clients et, par conséquent, pas tenus de la reverser à l’État. C’est ce qu’on appelle le régime de franchise en base de TVA.

Depuis la loi de finances pour 2020, les seuils de CA relatifs au régime de la micro-entreprise ont été revalorisés et l’exonération de TVA dépend également de son chiffre d’affaires.

Le CA hors taxes ne doit pas excéder les montants suivants :

176.200€ de CAHT annuel pour les BIC (commerce et fournitures de logement) ;

72.600€ de CAHT annuel pour les BNC (prestations de services et professions libérales).

Dépassements de CA : quels sont les différents cas de figure ?  

• À partir de l’imposition des revenus de l’année 2020, si le CA est dépassé pour la première fois, le régime de la micro-entreprise reste en vigueur pour l’année qui suit.

• Si le seuil est dépassé pour la deuxième année consécutive, N et N+1, l’entrepreneur ne peut plus bénéficier du régime, et ce, à compter du 1er janvier de l’année qui suit le deuxième dépassement. 

Dans ce dernier cas, il faudra alors déclarer l’activité sur un régime réel d’imposition, notamment sur le régime de droit commun de l'entreprise individuelle (EI). 

Bon à savoir : en EI, les avantages de la compatibilité simplifiée des auto-entrepreneurs ne sont plus valables. Les entrepreneurs doivent tenir une comptabilité régulière et produire leurs livres comptables, mais aussi leurs comptes annuels.

Ce basculement est notifié à l’auto-entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils disposent d'un délai d'un mois pour contester cette décision. 

Les cotisations seront-elles impactées ? 

Oui. Le changement de régime aura un impact sur les cotisations. Il ne sera plus possible de les payer mensuellement ou trimestriellement sur la base du CA encaissé. 

L’entrepreneur devra verser ce que l’on appelle des "cotisations provisionnelles" pour l'année en cours. Celles-ci seront calculées soit sur la base des revenus générés par l’auto-entreprise (N-1), soit sur une base forfaitaire si l’activité a début il y a moins de deux ans. 

Première année de création : quelles règles s'appliquent ? 

Le seuil de CA HT pris en compte pour observer un dépassement lors de la première année de la micro-entreprise sera calculé sur la base du nombre de jours d'existence de l’entreprise.

Par exemple, si l'entreprise a été créée le 1er février 2020, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2020 (prorata temporis).

→ Le seuil à ne pas dépasser est calculé ainsi : (176.200€ x 334) / 365 = 161.235€.

Pour aller plus loin 

Vous souhaitez en savoir plus sur le dépassement de CA pour le régime de la micro-entreprise ? Vous pouvez prendre contact avec les conseillers de l’Urssaf, du centre de formalité des entreprises (CFE), mais aussi du réseau des Chambres des Métiers et de l’Artisanat.