Quelles démarches en cas de décès du chef d'entreprise individuelle ?

Les premières difficultés résultent du blocage du compte bancaire (si le compte est au seul nom 
du défunt) Le décès met un terme aux procurations que le défunt avait pu donner sur son compte.
Le blocage du compte a donc pour conséquences la révocation des ordres de virement des salaires du personnel, le non-paiement des effets de commerce venus à échéance, le non-paiement des impôts et des taxes à la date prévue ainsi que le non-paiement du loyer des locaux d’exploitation.

Certaines opérations sont tout de même réalisables en dépit du blocage : toutes opérations concernant tout ou partie des frais funéraires, sur présentation de la facture obsèques.

Deux interventions permettent le déblocage du compte :

• sur signature conjointe de tous les ayants droit, après vérification de leur qualité héréditaire par la production d’une copie d’un acte dit “de notoriété” établi par un notaire ;
• sur instruction du notaire mandaté par les héritiers pour le règlement de la succession et avec production d’une expédition de l’acte de notoriété.

Après le décès, le compte fait alors partie de l’indivision successorale, au même titre que ses autres biens.

Autre élément impacté par le décès du chef d’entreprise : les contrats en cours

• Les contrats de travail : les contrats en cours subsistent et sont transmis aux héritiers.
• Le bail commercial : maintien du bail (sous réserve d’une clause contraire insérée dans le contrat de bail).
• La location-gérance : si le chef d’entreprise était propriétaire du fonds de commerce, le contrat perdure. Si le chef d’entreprise est locataire du fonds de commerce : extinction de la location-gérance, car le contrat a été conclu en considération de la personne du locataire-gérant.
• Le crédit-bail : organisé par le contrat lui-même. Si le contrat ne prévoit rien, le contrat est résolu.
• Brevets, marques, licences d’exploitation : relèvent de l’actif successoral.

Qu’en est-il des dettes ?

Le sort des dettes de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur est réglé d’une part, par les règles de dévolution successorale – « qui en hérite ? » – et, d’autre part, par les règles de l’option successorale – « qui accepte d’en hériter ? » – : nul n’est tenu d’accepter une succession.

Autres conséquences du décès du chef d’entreprise

Radiation au Répertoire des métiers/registre du commerce : en cas de décès d’une personne inscrite au registre du commerce/Répertoire des métiers, celle-ci doit être radiée ou son inscription modifiée à la demande des héritiers (à défaut, la radiation intervient d’office un an après le décès).
Si la reprise est prévue, elle doit être déclarée au Répertoire, pour le maintien provisoire de l’immatriculation. En pratique, ces formalités sont accomplies le plus souvent par le notaire.
 

N'hésitez pas à consulter le service transmission-reprise de votre CMA.