Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACRE ?

L'ACRE est une réduction partielle, voire totale, de certaines charges sociales. Elle est accordée aux personnes qui lancent ou reprennent une entreprise au cours de leur première année d'activité.

Pour être plus précis, les charges sociales éligibles à l'exonération sont :

• Les contributions liées à l'assurance maladie, la maternité, l'invalidité, le décès et la retraite de base,
• Les cotisations associées aux prestations familiales.

Qui peut en bénéficier ?

Depuis le 1er janvier 2020, reprendre ou créer une entreprise est la condition majeure pour être éligible. Les bénéficiaires devront en outre répondre à l’une des situations suivantes :

• Être demandeur d'emploi indemnisé ou demandeur d'emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de six mois au cours des 18 derniers mois,

• Être bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA),

• Être âgé 18 ans et avoir moins de 26 ans,

• Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé,

• Avoir moins de 30 ans non indemnisé, car vous ne remplissez pas les conditions de durée d’activité suffisante pour ouvrir vos droits à l’allocation chômage,

• Être une personne salariée ou une personne licenciée d'une entreprise soumise à l'une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires qui reprend tout ou partie d'une entreprise,

• Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape),

• Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la ville (QPV),

• Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),

• Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.

Comment déposer ma demande ?

Pour formuler une demande d’ACRE, deux cas de figure se présentent :

• Pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise à compter du 1ᵉʳ janvier 2020 : la demande se fait exclusivement auprès de l’Urssaf via le formulaire dédié.

Cette démarche doit être faite au moment où votre dossier de création ou de reprise d’entreprise est déposé.  

• Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime de la micro-entreprise : aucune démarche n’est nécessaire, l’exonération des charges concernées est automatique. À noter cependant que des vérifications peuvent s'effectuer a posteriori.

À quel montant s’élèvent les exonérations de l'ACRE ?

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’Acre est accordé pour la première année d’activité.

La réduction du taux des cotisations sociales s'applique jusqu'à la clôture du troisième trimestre de la première année d'exercice.

Le montant des cotisations sociales à payer est calculé selon le CA généré par l'activité de l'entreprise.

Ce taux varie selon le secteur d'activité :

• Vente de marchandises (BIC) : 6,4 %,
• Prestations de services artisanales ou commerciales : 11 %,
• Activité libérale : 11 %.

Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la durée d'exonération est de 12 mois. Le montant de l’exonération dépend du revenu du bénéficiaire :

• Exonération totale si le revenu professionnel est inférieur à 32.994 € en 2022,

• Exonération dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32.994 € et inférieur à 43.992 € en 2022,

• Attention : l'exonération est non applicable si le revenu professionnel est supérieur à 43.992 € en 2022.

L'Acre est-elle cumulable avec d’autres dispositifs ? 

Oui. L'Acre peut être couplée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

Si vous êtes bénéficiaire de l’ARE (l'allocation de retour à l'emploi), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

Et pour les minimas sociaux ?

Le RSA : Los revenus d’activité ne sont pas pris en compte durant les trois premiers mois d'activité dans le calcul du RSA. Au terme du premier trimestre, les revenus sont intégrés au calcul.

L’ASS (allocation de solidarité spécifique (ASS) pendant les 12 premiers mois,

L’ATA (Allocation temporaire d’attente) est maintenue pendant les 6 premiers mois,

L’allocation de veuvage : durant la première année d'activité de l'entreprise.