Quels sont les changements qui s'appliquent au 1er novembre ?

Revalorisation des retraites complémentaires

À partir du 1ᵉʳ novembre, les pensions complémentaires des anciens salariés du secteur privé seront augmentées de 4,9 %, alignant ainsi leur augmentation sur le taux d'inflation.

L'année précédente, le régime de retraite complémentaire des employés et cadres du secteur privé avait connu une revalorisation de 5,12 %.

Création de l’index senior

Dans le contexte de la réforme des retraites, un nouvel indicateur appelé "index seniors" est instauré pour permettre une meilleure compréhension de la position des travailleurs en fin de carrière au sein des entreprises.

Son application est obligatoire à partir du 1ᵉʳ novembre 2023 pour les entreprises comptant plus de 1.000 salariés.

Pour les entreprises ayant plus de 300 salariés, cette obligation entrera en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2024. Le non-respect de cette exigence pourrait entraîner des sanctions financières allant jusqu'à 1 % de la masse salariale.

Ouverture du guichet d’aide énergies pour septembre et octobre

Au titre des mois de septembre et octobre 2023, le guichet d’aide au paiement des factures d’énergies des entreprises ouvre en ce mois de novembre.

La demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 sur le site impots.gouv.fr. 

Lancement du fonds territorial d’accessibilité

L’État lance une nouvelle aide à destination des établissements recevant du public (ERP) de catégorie 5 – commerces, hôtels, cafés, restaurants... –  afin de les soutenir financièrement dans leurs travaux et équipements de mise en accessibilité. Déployée jusqu'en 2028, ce fonds "accessibilité" s'élève à 300 millions d’euros.

Les professionnels concernés peuvent faire leur demande en ligne dès ce 2 novembre sur le guichet de l’Agence des services de paiement.

PLUS D'INFOS

Équipement des véhicules avec des pneus neige dans certaines communes 

Dans certaines communes situées dans les massifs montagneux, il sera obligatoire de s'équiper de pneus neige ou de détenir des chaînes ou chaussettes à neige pour la conduite en période hivernale, et ce, entre le 1ᵉʳ novembre 2023 et le 31 mars 2024.

Prix du gaz en légère hausse

Depuis la fin des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz le 30 juin dernier, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois les prix de référence pour la vente de gaz naturel aux consommateurs résidentiels.

Le CRE précise que ces prix de référence, publiés à titre indicatif et sur une base mensuelle, incluent un tarif d'abonnement et un tarif au kilowattheure.

Pour le mois de novembre, le prix moyen du kilowattheure pour l'eau chaude et la cuisson s'élève à 0,12077 € (TTC).

En ce qui concerne le chauffage, le prix moyen est de 0,09784 € par kWh. Ces prix connaissent une légère augmentation par rapport au mois d'octobre 2023.

En ce qui concerne les tarifs d'abonnement, le prix de référence annuel est de 102,94 € (TTC) pour la cuisson et l'eau chaude, tandis qu'il s'élève à 257,18 € pour le chauffage, ce qui représente des tarifs identiques à ceux du mois précédent.

Mise en place de l’audience de règlement amiable

Pour améliorer la facilité et la modernisation de la résolution des conflits, une audience de règlement amiable (ARA) sera instaurée à compter du 1ᵉʳ novembre.

Objectif : accélérer le processus judiciaire, augmenter son efficacité, et favoriser le règlement à l'amiable des litiges civils entre les parties impliquées.

Concrètement, la convocation à une audience de règlement amiable peut être initiée soit à la demande d'une des parties, soit de manière automatique par le juge après avoir recueilli leur accord. Dans cette procédure, le juge joue le rôle de conciliateur.

Une fois la procédure à l'amiable achevée, les parties ont la possibilité de demander au juge en charge de l'audience, assisté du greffier, de constater leur accord, qu'il soit total ou partiel. Le juge doit ensuite informer le juge qui a traité le litige de la fin de l'audience de règlement amiable et lui transmettre le procès-verbal d'accord.

Avec l'ARA, une nouvelle procédure est mise en place, à savoir la procédure de césure. Elle permet aux parties impliquées dans des litiges civils de solliciter, à tout moment, le juge de la mise en état (le juge chargé de garantir le bon déroulement de la procédure) pour obtenir la "clôture partielle de l'instruction". Ainsi, les parties peuvent demander un jugement partiel du litige, appuyé par un acte signé par leurs avocats.

En conséquence, si le juge de la mise en état accepte cette demande, le litige est renvoyé devant le tribunal, qui statuera uniquement sur les revendications spécifiques déterminées.

La trêve hivernale commence

La trêve hivernale pour l'année 2023-2024 sera appliquée du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024.

Pendant cette période, aucune expulsion de locataire de son logement ne sera autorisée, et toute expulsion doit être différée. Cependant, il existe des exceptions : 

• Les cas de squatteurs occupant une résidence, un garage ou un terrain,

• Les personnes qui ont reçu un logement correspondant à leurs besoins familiaux,

• Les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins violents envers leur partenaire ou enfant, lorsque l'expulsion a été ordonnée par un juge aux affaires familiales.