Qu'est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE ou diagnostic de performance énergétique a été instauré en 2006. Il est obligatoire et fait partie des documents annexés aux contrats de vente ou de location.
Il fut d’abord un simple outil d’information, pour les futurs occupants, du niveau de consommation énergétique de leur local.
→ En 2011, son affichage devient obligatoire dans les annonces immobilières.
La loi Elan de 2018 le rend, à compter du 1er juillet 2021, pleinement opposable, c’est-à-dire utilisable pour un recours contre un propriétaire indélicat par exemple.
Depuis 2021, les diagnostiqueurs doivent également transmettre un récapitulatif du DPE à l’observatoire de l’ADEME.
En outre, la note (de A à G) est désormais définie en fonction de deux critères :
- L’énergie primaire ;
- Les émissions de gaz à effet de serre.
Les récentes lois « Énergie et Climat » et « Climat et Résilience » ont introduit une exigence minimale de performance énergétique dans la définition du logement décent utilisant le DPE : dès 2023 pour les logements présentant une consommation conventionnelle en énergie finale de plus de 450 kWh/m2 par an, en 2025 pour les logements de classe G, en 2028 pour les F, puis en 2034 pour les E.
Cette nouvelle définition du logement décent est lourde de conséquences : un logement non décent ne peut pas être, légalement et logiquement, loué ! Un gel des loyers pour les logements classés F et G est également entré en vigueur en août 2022.
Il convient désormais de surveiller l’étiquette de vos biens immobiliers. Un excès de F ou G risque de conduire à l’amaigrissement de votre patrimoine.
Que faire si vous êtes propriétaires de "passoires énergétiques" ?
Sachez d’abord que vous n’êtes pas seul : sur les 30 millions de résidences principales au 1er janvier 2022, 5,7 millions de logements sont des « passoires énergétiques » (classées F, G ou au-delà).
À l’opposé, les bons élèves, notés A ou B, représentent 1,5 million de logements. Sachez ensuite que le bénéfice de certaines aides financières à la rénovation est adossé à la classe du DPE : sortie de l’état de « passoire énergétique », atteinte des classes A ou B, etc.
Enfin, si détenir un logement F ou G est une source d’inquiétude légitime, réaliser les travaux nécessaires pour obtenir une classe A ou B sera source de réjouissance : économie de chauffage, meilleure rentabilité et/ou revalorisation du bien.
Surtout, vous aurez apporté votre brique à la construction d’un avenir climatique plus supportable, pour vous et les générations futures !
>> Pour en savoir plus, les conseillers Cerfrance sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches partout en France (700 agences).
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