Qu’est-ce que le prêt de main d’œuvre ?

Le prêt de main-d'œuvre, qui est aussi connu sous l’appellation  « prêt de salariés », permet de maintenir l’activité d'une entreprise lorsqu'elle rencontre des difficultés temporaires, grâce à un système d'échange de compétences. 

Concrètement, un dirigeant peut proposer à un salarié de renforcer les équipes d’une autre entreprise qui est confrontée à une problématique de manque de personnel. En contrepartie, le salarie conserve le maintien de son salaire. 

Attention tout de même : cette manœuvre ne peut pas être imposée au salarié. S’il l’accepte, son accord doit être recueilli. Sur ce point, le code du travail est très clair : un salarié « ne saurait être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » en cas de mise à disposition auprès d’une autre entreprise que la sienne.

Quelles sont les entreprises éligibles ? 

L'opération de prêt de main d’œuvre peut être « sous-facturée » par l'entreprise prêteuse et être considérée à but non lucratif sous réserve que trois conditions soient remplies :

• L'entreprise compte au moins 5.000 salariés ;
• L’entreprise d’accueil a moins de 8 ans d'existence ou est une PME/TPE de moins de 250 salariés ;
• La durée du prêt doit être limitée à 2 ans maximum. 

Quelles sont les différentes étapes ? 

Pour mettre en place le prêt de main d’œuvre dans votre entreprise, voici les mesures à prendre : 

→ Étape 1 : Obtenir l’accord du salarié ;

→ Étape 2 : Créer une convention de mise à disposition en mentionnant l’entreprise avec laquelle vous souhaitez collaborer. Cette convention doit également indiquer l’identité et la qualification du salarié, la durée du « prêt », le montant de son salaire, les charges sociales et les éventuels frais professionnels ; 

→ Étape 3 : Rédiger un avenant au contrat de travail du salarié concerné. Ce dernier devra le signer.  L’avenant doit préciser la nature du travail confié dans l’entreprise d’accueil, les horaires, le lieu de travail et un descriptif de poste. 

→ Étape 4 : Notifier le comité social et économique de la démarche. 

Quelles sont les sanctions en cas de prêt de main d’œuvre illicite ? 

Le prêt de main d’œuvre, s’il n’est pas encadré par les conditions énumérées ci-dessous, peut conduire à une peine allant jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30.000 €. 

En complément de ces peines, des sanctions administratives peuvent être appliquées : 

• Suppression des aides publiques ; 
• Remboursement des aides publiques déjà perçues ; 
• Fermeture temporaire de l’entreprise, etc. 

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