Qu'est-ce que le viager d’entreprise ?

Acheter une maison en viager… le mécanisme est connu : l’acheteur verse une rente au vendeur jusqu’à son décès. Lors du décès du vendeur, l’acheter devient effectivement propriétaire du bien, qu’il ait versé une rente pendant plusieurs mois ou plusieurs années.

L’article 1968 du code civil, inchangé depuis 1804, prévoit que la rente viagère peut tout aussi bien être constitué « pour une chose mobilière appréciable »... et les entreprises sont tout à fait concernées.

Le viager : un contrat aléatoire

Il existe deux types de viagers :

• Le viager libre : l’acheteur peut profiter tout de suite de son acquisition. Dans le cas de la vente d’une entreprise artisanale, il va pouvoir s’y installer, commencer à produire et à vendre.

• Le viager occupé : ici, le vendeur continue son activité.

Le contrat de viager doit fixer le montant de la rente, qui est libre mais doit bien évidemment mettre d’accord acheteur et vendeur !

Le contrat peut également fixer le montant du bouquet : il s’agit d’une somme que le vendeur reçoit le jour de la vente, mais il n’est pas obligatoire.

Une solution pour une retraite apaisée

En raison d’un grand différentiel entre les revenus d’activité et les revenus possibles à la retraite, la plupart de dirigeants des très petites entreprises préfèrent constituer une enveloppe qui permettra de compenser cet écart de revenu. La cession de l’entreprise n’est alors pas à l’ordre du jour ni prise en compte.

Ce n’est que lorsqu’elle est subie, sur le tard, que cette cession intervient. Souvent, la valeur de l’entreprise est surestimée :

• Soit parce que la réalité du marché est inconnue ;

• Soit parce que l’attachement à son bien est trop fort.

Et comme pour une maison ou un appartement, si l’entreprise n’est pas au bon prix, il sera difficile de la vendre !

Quels sont les avantages ?

→ Côté vendeur : la vente en viager permet de se constituer une retraite confortable tout en étant certain que l’activité de son entreprise survivra.

→ Côté acheteur : l’acquisition d'un commerce sans devoir verser la totalité du prix d’un coup, ou souscrire un prêt important. Bien sûr, en contrepartie, il prend le risque de verser une rente très longtemps. 

Pour obtenir des conseils sur la vente de votre entreprise en viager, n’hésitez pas à en parler à votre expert-comptable !