Qu'est-ce qu'une pratique commerciale trompeuse ?

Deux ans de prison, jusqu’à 1,5 million d’euros d’amende, interdiction d’exercer... Le Code pénal ne ménage pas les personnes, physiques ou morales, qui se risquent aux pratiques commerciales trompeuses.

La notion de pratique commerciale

La « pratique commerciale » dépasse largement la notion de publicité. C’est une directive européenne qui la définit.

Il s’agit de « toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit au consommateur ».

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites, d’une façon générale, par le Code de la consommation à l’article L. 121-1.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est :

« Contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service ».

Il s’agit concrètement d’actions ou de discours qui conduisent ou peuvent conduire à changer le choix d’un consommateur.

Elles peuvent être trompeuses par action ou par omission. Les agents de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions.

Les pratiques commerciales trompeuses par action

Le premier cas est caractérisé lorsque la pratique « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur » et qu’elle porte sur un ou plusieurs éléments, comme la nature du bien ou du service, ses caractéristiques essentielles ou son prix.

C’est le cas quand un produit non issu de l’agriculture biologique est présenté comme tel, ou quand on fait croire à l’origine française d’un produit fabriqué à l’étranger.

Les pratiques commerciales trompeuses par omission

Par ailleurs, une pratique est trompeuse par omission si, « compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte ».

L’omission doit porter sur une information substantielle :

• Caractéristiques du bien ou du service,
• Identité et adresse du professionnel,
• Prix et frais de livraison à la charge du consommateur,
• Modalités de paiement,
• Existence d’un droit de rétractation s’il est prévu par la loi.

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