Qui bénéficie de la complémentaire santé solidaire ?

Qu'est-ce que la complémentaire santé solidaire (ex CMUC-c et ACS) ?

Depuis le 1er novembre 2019, la complémentaire santé solidaire remplace la Couverture maladie universelle complémentaire. En pratique, le mécanisme est identique. La complémentaire s’ajoute à la prise en charge des soins par l’assurance maladie. Elle vise les personnes répondant à des conditions de ressources et de résidence.

Un seuil de ressources est fixé : 8.951 € par an pour une personne seule. Ce seuil est majoré pour chaque personne supplémentaire.

Par ailleurs, suite à la fusion de l’ancienne Aide Complémentaire à la Santé (ACS) et de la CMU-c, la complémentaire santé solidaire est étendue depuis le 1er novembre 2019 aux anciens bénéficiaires de l’ACS. Rappelons que cette aide concernait les personnes ayant des revenus ne dépassant pas 35% du seuil applicable pour la CMU-c. Pour les foyers sous le plafond d’attribution de l’ACS (1.007€ par mois pour une personne seule), la Complémentaire santé solidaire donne lieu à une participation financière variable en fonction de l’âge (Décret 2019-621 du 21  juin 2019 ; Arrêté du 21  juin 2019, JO du 23  juin).

La couverture complémentaire couvre le ticket modérateur (dans la limite du tarif conventionné), le forfait hospitalier, en totalité. Pour les frais d’optique, les soins dentaires, les prothèses auditives, certaines limites s’appliquent.

Les personnes qui en bénéficient sont dispensées de faire l’avance des frais, sous réserve de respecter le parcours de soins.

Et le "chèque santé" ?

Il s’agit d’une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé qui vise les salariés sous contrat à durée déterminée ou de mission de moins de trois mois ainsi que les salariés à temps très partiel (durée inférieure à 15 heures par semaine).

Ce versement de l’employeur se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire, sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable. Les salariés doivent produire une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.

Un accord de branche, ou en l’absence d’accord de branche, un accord d’entreprise ou une décision unilatérale permettent de mettre en place le versement santé pour ces salariés.

Pour l’appréciation de la durée de trois mois, il est tenu compte d’un éventuel renouvellement du contrat.

Le montant du versement est égal à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (contribution que l’employeur aurait versée si le salarié avait adhéré). Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé, un montant de référence est fixé (CSS, art. D. 911-8).

Les sommes versées au titre du versement santé sont exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions (notamment que le contrat souscrit par les salariés soit responsable) et limites.

Elles sont assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.