Quid de l’assurance décennale

Réglementée par la loi Spinetta de 1978, cette assurance représente une obligation légale pour les artisans du bâtiment en France.

Conformément à l’article 1792 du Code Civil, elle impose à l’artisan la responsabilité des éventuels défauts de construction ou malfaçons survenant pendant cette période.

Elle est principalement destinée à protéger contre les problèmes structurels et fonctionnels majeurs, mais compte des exclusions. En conséquence, elle ne couvre pas tous les types de dommages.

Les principaux points à connaître 

→ Durée de la couverture : La garantie décennale couvre une période de dix ans à compter de la réception des travaux. Pendant cette période, l'assurance prend en charge les réparations nécessaires en cas de vices cachés ou de défauts graves qui affectent la structure ou la fonction de l'ouvrage.

→ Obligation légale : Les professionnels du bâtiment, tels que les artisans, entrepreneurs, architectes et autres intervenants impliqués dans la construction, sont tenus par la loi de souscrire cette assurance avant de réaliser des travaux.

→ Couverture des dommages : Ceux qui peuvent se produire sur l'ouvrage construit, rénové ou réparé. Cela peut inclure par exemple des défauts structurels, des problèmes d'étanchéité, des défauts d'isolation, etc.

→ Engagement de la responsabilité du professionnel : En cas de dommages couverts par l'assurance décennale, c'est le professionnel du bâtiment qui est tenu d’engager les réparations nécessaires.

Quelles sont les conséquences en cas de non-souscription à une assurance décennale ?

L’absence d'assurance décennale est passible de sanctions légales, y compris des amendes et des peines pénales. De plus, sans assurance décennale, le professionnel du bâtiment pourrait être tenu de couvrir lui-même les coûts éventuels de réparation.

D’autres points négatifs peuvent ternir la santé financière, mais aussi la réputation de votre entreprise :

• Responsabilité financière : Sans assurance décennale, vous pourriez être tenu personnellement responsable des dommages survenant après la réception des travaux et causant des problèmes de solidité ou d'habitabilité de l'ouvrage. Cela signifie que vous devrez supporter les coûts de réparation ou de remise en conformité, qui peuvent peut-être très coûteux.

• Perte de crédibilité : Ne pas avoir d'assurance décennale peut nuire à votre réputation. Exit l’image de l’artisan sérieux, les clients potentiels peuvent être réticents à signer votre devis si vous ne pouvez pas fournir de preuve d'assurance décennale, car cela peut les exposer à des risques financiers importants, sans compter le stress que génère la prise de risque d’opter pour un chantier non couvert.

• Refus de chantier : Certains maîtres d'ouvrage ou promoteurs pourraient refuser de vous confier des travaux si vous ne pouvez pas présenter une assurance décennale valide. Ils ont souvent besoin de garanties de la part des professionnels du bâtiment pour protéger leurs investissements.

• Litiges juridiques : En l'absence d'assurance décennale, vous pourriez être confronté à des litiges juridiques avec vos clients en cas de problèmes survenant sur les ouvrages que vous avez réalisés. Les clients pourraient chercher à obtenir des réparations ou des indemnisations directement de votre part.

Il est donc fortement recommandé de respecter cette obligation légale si vous exercez des activités relevant de cette garantie.

Cela vous permettra de vous protéger, mais aussi de protéger vos clients contre les risques financiers liés à d'éventuels défauts ou dommages survenant après la réalisation de travaux de construction, de rénovation ou de réparation.

À qui s’adresser pour être couvert ?

En tant qu'artisan, vous pouvez vous adresser à différents acteurs pour souscrire une assurance décennale :

• Les compagnies d'assurance spécialisées : De nombreuses compagnies d'assurance proposent des contrats d'assurance décennale spécialement conçus pour les artisans du bâtiment. Vous pouvez contacter ces compagnies pour obtenir des informations sur les différentes options de couverture.

• Les courtiers en assurance : Les courtiers en assurance sont des intermédiaires qui peuvent vous aider à trouver la meilleure offre d'assurance décennale en fonction de vos besoins et de votre situation. Ils ont une parfaite connaissance du secteur de l'assurance et de son fonctionnement, et peuvent vous aider à comparer les offres (et surtout, à vous y retrouver).

• Les groupements professionnels : Certains groupements professionnels du secteur de la construction peuvent avoir des partenariats avec des compagnies d'assurance et offrir des solutions d'assurance décennale à leurs membres. 

• Les plateformes en ligne : Il existe également des plateformes en ligne où vous pouvez comparer différentes offres. Cela peut vous aider à obtenir rapidement des devis et à identifier l'offre la plus adaptée. 

Quels sont les points de vigilance à scruter avant la signature ? 

• Les exclusions qui déterminent les dommages qui ne sont pas couverts,

• La franchise appliquée,

• La prime d’assurance et à son mode de calcul (fixe ou variable),

• Les montants maximums d’indemnisation en cas de sinistre.