Refus de CDI : un décret précise les modalités de déclaration pour les employeurs

Avec en ligne de mire le plein-emploi à l’horizon 2027, l’exécutif a enchaîné les réformes ces dix dernières années : formation professionnelle, apprentissage, assurance-chômage, lancement de France Travail au 1er janvier 2024 (en lieu et place de Pôle emploi), RSA, retraites, emploi des seniors très prochainement…

Dernier fait d’armes pour atteindre cet objectif ambitieux : la parution, le 28 décembre dernier, d’un décret autorisant France Travail à ne pas verser d'indemnités-chômage aux demandeurs d’emploi ayant refusé deux offres de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, sur une période de douze mois.

Intégré initialement dans la loi du 21 décembre 2022 "portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du travail en vue du plein-emploi", ce dispositif a été particulièrement encadré afin d’éviter les abus.

Le CDI proposé doit ainsi :

• être de qualité égale à celui qui a été quitté,
• garantir une rémunération similaire,
• se trouver dans une zone géographique proche du domicile du demandeur d’emploi,
• être d’une durée équivalente à celle de l’emploi quitté,
• correspondre au niveau de qualification de la personne ou être cohérent avec le contrat d’engagement signé avec France Travail…

Il n’en est pas moins une incitation ferme à la reprise d’activité, dans l’idéal à durée indéterminée.

Une plateforme pour signaler les refus

Le décret qui vient d’être publié est une cartouche supplémentaire pour l’exécutif dans sa quête du plein-emploi : il contraint l’employeur à signaler tout CDI retoqué à France Travail dans un délai de trente jours.

C’est ensuite aux agents du service public de l’emploi qu’incombera le sort du réfractaire. Et de ce fait de ses allocations-chômage.

Un second décret, paru au Journal Officiel du 10 janvier, vient d’ailleurs préciser les modalités pour signaler un refus d’offre de CDI : l’information devra être transmise via une plateforme thématique hébergée par le site de France Travail (en ligne prochainement).

Une inconnue subsiste encore : quel sera le sort de l’employeur qui refuserait de se soumettre à ce signalement, sciemment, par ignorance ou par oubli ?

À ce stade, plusieurs possibilités sont envisageables :

• dans le meilleur des cas, l’employeur ne risquera rien et passerait sous les radars de France Travail,
• ou il pourrait être inquiété pour avoir aidé quelqu’un à obtenir frauduleusement des allocations-chômage. Considéré comme un délit, le Code pénal punit ce manquement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30.000€.

Le ministère du Travail se contente pour l’heure de rappeler simplement le caractère "déclaratif" de la procédure. À suivre.