Réouverture : dispense de visite de la commission de sécurité

Dans le contexte actuel, plusieurs milliers d'établissements seraient susceptibles d'être concernés par l’obligation de visite de réception par la commission de sécurité.

Crise sanitaire oblige, le Gouvernement a adapté cette obligation à la conjoncture économique. Ainsi, un décret publié au JO le 11 juin permet une réouverture sans visite préalable de la commission de sécurité de certains établissements, sous réserve du respect d’un niveau de sécurité incendie suffisant.

Comment bénéficier de cette dérogation ?

Les exploitants, responsables ou propriétaires d’établissements doivent solliciter, par écrit, l'autorité de police en fournissant les procès-verbaux et comptes rendus de vérification des installations techniques et de sécurité.

Ces documents doivent avoir été établis postérieurement à la fermeture de l'établissement et au maximum douze mois avant la date de réouverture souhaitée.

Seconde obligation : fournir un engagement écrit mentionnant qu'aucune modification d'aménagement ou d'exploitation ni aucuns travaux qui auraient nécessité une autorisation préalable de l'autorité de police n'ont eu lieu pendant la période de fermeture.

Une réponse sous quel délai ?

L'autorité de police se prononce sur l'autorisation de rouvrir sans visite préalable de la commission de sécurité, sous quinze jours à compter de sa saisine.

Attention, son silence durant cette quinzaine vaut rejet de la demande.

Quand déposer cette demande alors que mon établissement a déjà rouvert ?

Les demandes peuvent être déposées au plus tard un mois après la réouverture.