Santé du salarié : des obligations… et des droits pour les chefs d'entreprise

Visite de préreprise : une obligation à ne pas sous-estimer

Tout employeur doit faire réaliser une visite de préreprise à son salarié lorsqu’il a été malade plus de 60 jours.

Si l’arrêt est plus court, mais supérieur à 30 jours, le salarié peut néanmoins la demander, et l’employeur ne peut pas s’y opposer.

Attention : seule cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.

En conséquence, il appartient à l’employeur, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt de travail, de saisir son service de prévention et de santé au travail (SPST), afin de programmer l’examen au jour de la reprise (ou au plus tard sous 8 jours).

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 juillet 2024, que l’employeur ne pouvait pas subordonner ce rendez-vous médical à la reprise du salarié (Cour de cassation, 3 juillet 2024, n° 23-13.784).

Salarié malade et recours à la contre-visite médicale

Les chefs d’entreprise n’osent que peu recourir à ce dispositif, peut-être car il n’était jusqu’alors que jurisprudentiel. Période révolue depuis un décret du 5 juillet 2024.

Ce nouvel article du Code du travail précise que le salarié doit communiquer à son employeur, dès le début de son arrêt, son lieu de repos (s’il est différent de son domicile) et les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer (s’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention “sortie libre”).

En cas de doute sur la légitimité d’un arrêt, l’employeur peut mandater le médecin de son choix qui se prononce tant sur le caractère justifié de l’arrêt de travail que sur sa durée.

Elle peut s’effectuer au domicile du salarié, sur son lieu de repos ou au cabinet du médecin.

Ce dernier rend compte ensuite à l’employeur du caractère justifié ou non de l’arrêt, ou encore de l’impossibilité d’avoir pu réaliser le contrôle.

Charge ensuite à l’employeur d’informer son salarié des résultats.

En cas d’arrêt injustifié, le médecin informe immédiatement le salarié et lui transmet une date de reprise du travail. Le médecin-conseil de la CPAM peut demander la suspension des indemnités journalières.

En cas d’impossibilité de visite, le professionnel de santé peut procéder à un nouvel examen.