Sauvegarde judiciaire : reprenez la main !

Une condition préalable est toutefois requise : l’entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiement. Elle doit pouvoir faire face à son passif exigible (ses dettes) avec son actif disponible (trésorerie, placements déblocables, avoirs).

L’ouverture de la procédure

Le représentant légal fait une demande devant le greffe du tribunal de commerce où siège son entreprise en s’y rendant, ou tout simplement en ligne sur ce site.

Il complète ensuite le « formulaire de demande d’une procédure de sauvegarde », en détaillant ses difficultés et les raisons qui l’empêchent de les surmonter. Il transmet également un ensemble de documents justifiant sa situation (comptes annuels, situation de trésorerie, inventaire des biens...).

À réception du formulaire et des pièces, le tribunal peut, par jugement, ouvrir une procédure de sauvegarde et designer un juge-commissaire ainsi que deux mandataires de justice : l’un représentera les créanciers, l’autre assistera l’entrepreneur dans sa gestion.

C’est alors que s’ouvre la période d’observation pour une durée qui varie, en fonction de la situation, de six à dix-huit mois.

La période d’observation

L’objectif est de dresser un bilan économique et social de la structure et d’étudier ses possibilités de rétablissement. Le représentant légal reste aux commandes de son entreprise, même s’il est conseillé et assisté par un mandataire.

→ Pour faciliter la sauvegarde, toutes les dettes sont bloquées durant cette période. Plus exactement : les poursuites des créanciers sont suspendues. En parallèle, tous les contrats en cours se poursuivent (bail, fournisseurs...).

Le tribunal observe le fonctionnement de la société et trois choix s’offrent alors à lui : 

• 1. Soit la situation s’est améliorée, la procédure est stoppée et la vie de l’entreprise reprend son cours.
• 2. Soit la situation s’est aggravée, dans ce cas le tribunal convertit la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
• 3. Ou, enfin, la société ne va pas mieux, mais elle peut se rétablir : le tribunal arrête un plan de sauvegarde.

Le plan de sauvegarde

L’objectif est de sauver l’entreprise en prenant les mesures adaptées. Ainsi, un plan peut prévoir un changement de structure sociale ou la cession d’une activité par exemple.

Face à ce projet de rétablissement, le plan définit également les garanties offertes par le chef d’entreprise pour assurer l’exécution de son plan dont la durée ne peut pas excéder dix ans.

→ Éviter le dépôt de bilan est donc encore possible !

Le constat est clair pour l’organisme d’État France stratégie : « Les entreprises qui choisissent la procédure de sauvegarde s’en sortent mieux (62 % obtiennent un plan de restructuration), 73 % de celles qui entrent en redressement judiciaire périclitent. »

Et en cette période de crise, l’État ne ménage pas ses efforts législatifs, une ordonnance du 26 novembre dernier adapte les règles relatives aux entreprises en difficulté du fait de la Covid-19.