Statut du conjoint d'artisan : où en est-on ?
Le choix d’un statut pour le conjoint avait deux objectifs : leur garantir des droits (protection juridique et sociale) et reconnaître leur participation à la vie de l’entreprise. "Nous voulions des droits propres, qui restent attachés à la personne", insiste Catherine Foucher, présidente de la Commission nationale des femmes d’artisan de la Capeb. Et des droits qui s’appliquent "dès lors que l’on travaille régulièrement dans l’entreprise, que ce soit 35, 10 ou 5 heures… ".
Quelques évolutions
Fait notable, en 2014 (décret du 9 janvier), les indemnités journalières des artisans ont été étendues au conjoint collaborateur, qui, rappelons-le, n’a pas de rémunération ; "le RSI s’est occupé de cette disposition avec l’État", souligne Catherine Foucher. Celle-ci observe par ailleurs qu’il y a de moins en moins de conjoints collaborateurs dans le bâtiment. "Cela ne veut pas dire qu’il y a moins de femmes, mais elles préfèrent opter pour un autre statut. Les entreprises du bâtiment sont un peu plus grandes que celles des autres secteurs d’activité ; les femmes font des études longues, veulent faire valoir leurs diplômes et pensent à leur carrière quand elles travaillent dans l’entreprise familiale."
De plus en plus de conjoints « invisibles » ?
Une enquête UPA/I+C du 3e trimestre 2016 révèle que 24 % des conjoints impliqués dans l’entreprise ne disposent toujours pas de statut particulier. Le régime de la micro-entreprise (incluant les ex-auto-entrepreneurs) est un arbre qui cache une forêt d’"invisibles"… "Dans certains départements, un grand nombre d’entreprises qui se créent sont des micro-entreprises ! Comme c’est facile de s’installer ainsi, on revient au même schéma qu’il y a trente ans : l’entrepreneur demande à sa conjointe de l’aider sans qu’elle ait de statut. La liberté d’entreprendre c’est bien, mais ce n’est pas au conjoint de payer le choix de la micro-entreprise ! Face à cette réalité, qui est une vraie régression, nous avons élaboré avec la DGE [Direction générale des entreprises] un dépliant pour rappeler l’importance du statut du conjoint. Je vous invite à vous le procurer auprès de votre organisation professionnelle ou sur le site de la DGE."
Parmi les conjoints d’artisans travaillant régulièrement dans l’entreprise : 38 % de conjoints collaborateurs, 24 % de conjoints salariés, 13 % de conjoints associés*.
Et Catherine Foucher d’insister : "Créer son entreprise, c’est avant tout se poser les bonnes questions, organiser sa gestion, la prévention des risques, etc. Et c’est donc en premier lieu prendre en compte la personne qui va aider le chef d’entreprise pour l’administratif". D’autant plus que, ayant droit à la formation professionnelle, les conjoints évoluent, stimulent la restructuration de l’entreprise, innovent, prennent à bras-le-corps sa pérennité via les nouveaux outils (le numérique par exemple), etc. "Le conjoint collaborateur est une véritable plus-value pour l’entreprise !" À condition qu'il existe légalement.
Source : enquête UPA/Institut I+C, première quinzaine du mois d’octobre 2016
www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/statut-du-conjoint
Le choix de Catherine
"J’ai choisi d’être conjointe collaboratrice car je voulais être considérée comme copilote de l’entreprise ; je suis au conseil d’administration de mon organisation professionnelle et je défends les intérêts des femmes et des chefs d’entreprise dans le cadre de mes différents mandats. En cas de problème ou de litige au sein de l’entreprise, mes biens propres sont protégés. À mon sens, les trois statuts proposés aux conjoints d’artisan répondent parfaitement aux différents tempéraments et situations des femmes qui choisissent de travailler au sein des entreprises artisanales." Quelles formalités ? Le chef d’entreprise doit déclarer le statut choisi par son conjoint auprès du Centre de formalités des entreprises. Le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention au répertoire des métiers.
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