Jurisprudence

Succession de CDD pour remplacer plusieurs salariés : c’est possible !

Le 07/12/2021

par Laëtitia Muller

Le recours aux contrats à durée déterminée peut être pratique pour remplacer un salarié absent ou lorsque plusieurs salariés sont absents successivement. Face à ces besoins, le droit n’est pas forcément souple, la législation sur ce type de contrat est en effet stricte. Dans deux arrêts du 17 novembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur ce qu’il est possible de faire : explications.

Surcharge de travail ou salarié absent, le chef d’entreprise artisanale peut choisir en pareil cas de recruter un salarié sous contrat à durée déterminée (CDD). La simplicité du principe ne doit pas faire oublier les règles juridiques en vigueur pour ce type de contrat.

Cas de recours aux CDD

Le recours au CDD est limité par les dispositions du Code du travail à trois principaux cas :

1. L’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise : l’augmentation de la charge de travail peut en outre être ponctuelle ou récurrente comme c’est le cas pour les fêtes de fin d'année ;

2. Les emplois saisonniers ;

3. Le remplacement d’un salarié absent.

Sur ce dernier point, la Cour de cassation a apporté plusieurs précisions dans sa jurisprudence récente à travers deux arrêts du 17 novembre 2021.

Un salarié peut réaliser plusieurs CDD de suite pour remplacer plusieurs salariés absents

Dans une première affaire, une entreprise a conclu quatre CDD qui se sont suivis sans délai de carence pour remplacer quatre salariés absents.

La cour d’appel a sanctionné ces recours et requalifié les CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).

La Cour de cassation n’a pas partagé cet avis. Elle a cassé l’arrêt d’appel et estime au contraire que "la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs de manière ininterrompue avec un même salarié pour remplacer successivement plusieurs salariés distincts absents, est légale" (Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021, n° 20-18.336).

Attention, dans ce même arrêt, la Cour de cassation précise également que l’emploi de CDD n’est en revanche pas autorisé "pour faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre et pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise".

Dans un autre arrêt du 17 novembre (Cour de cassation, chambre sociale n°20-17.526), la Cour de cassation rappelle que la requalification d'un CDD en CDI porte uniquement sur le terme du contrat.

Elle laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. En pratique, il est possible de conclure des CDD successifs à des conditions de rémunération et de temps de travail différentes.

Délai de carence entre deux CDD : c’est quoi ?

Pour éviter de pérenniser les recours aux CDD, les dispositions de l’article L. 1244-3 du Code du travail impose à l’employeur de respecter, en principe, une période sans contrat (délai de carence) entre deux CDD. Cette période est généralement d’une durée d’un tiers de la durée du contrat initial.

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