Tarif réduit sur le gazole pour certains artisans jusqu’en 2023

En cette période de flambée des prix du gazole, le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE) est le bienvenu.

Cet avantage fiscal devait être supprimé le 1er juillet dernier, mais l’échéance ne cesse d’être repoussée.

Dernier rebondissement en date : le Sénat a reporté au 1er janvier 2023 la suppression de l’avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR), dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021.

Le Gouvernement, sans doute refroidi par l’épisode des Gilets jaunes auquel est venue s’ajouter la crise sanitaire, a saisi la balle au bond en élargissant le dispositif dans le cadre du plan de relance.

Il est à présent possible de demander le remboursement non plus par semestre échu, mais par trimestre pour les consommations de gazole réalisées depuis le 1er janvier 2020.

Certains artisans peuvent ainsi profiter de cette opportunité trop peu souvent utilisée.

Quels sont les entreprises et les véhicules concernés ?

Peuvent bénéficier du remboursement d’une partie de la TICPE :

• les entreprises de transport routier de marchandises ;
• les taxis ;
• les exploitants de transports publics de voyageurs,
• le secteur des travaux publics ;
• les paysagistes.

Plusieurs types de véhicules permettent l’obtention de cet avantage fiscal :

• les taxis ;
• les poids lourds de 7,5 tonnes ou plus ;
• les camions et semi-remorques des forains ;
• les camions auto-écoles ;
• les camions de déménagement ;
• les bétonnières ;
• les autobus et autocars.

Les conditions de remboursement

L’avantage fiscal est accordé aux entreprises :

• établies en France ou dans un État de l’Union européenne (UE),
• qui exercent une activité commerciale,
• grâce à des véhicules immatriculés dans l’UE.

Le remboursement vise les achats de gazole effectués et facturés en France métropolitaine.

Quel est le montant de l’aide ?

La somme remboursée varie en fonction de l’activité.

Les entreprises de transports routiers peuvent choisir entre un taux forfaitaire ou un taux régional. En pratique, le taux régional est égal à la différence entre le taux plancher de 45,19€ et le tarif applicable dans la région d'achat, appliquée au volume de gazole utilisé.

Pour les transports routiers publics en commun de voyageurs, le remboursement est calculé, au choix entre les taux régionaux ou un taux forfaitaire.

À titre d’information, pour le troisième trimestre 2020, le montant du taux moyen pondéré de remboursement est de 15,71€ par hectolitre.

Comment obtenir le remboursement partiel ?

Il suffit d’en faire la demande, chaque trimestre, sur le portail dédié Sidecarweb, en se basant sur la consommation réelle de carburant et non sur une estimation.

La demande peut également transiter par voie postale au Service national douanier de la fiscalité routière (SNDFR) via le formulaire Cerfa_16090-01.

La demande peut être effectuée jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation.

>> En pratique, vous pouvez réaliser aujourd’hui les demandes de remboursement partiel pour les années 2019 et 2020 : une opportunité à saisir !