Taxe d'apprentissage : les modalités d'affectation fixées par décret

L'an dernier, 466,5 millions d'euros de taxe d'apprentissage ont été collectés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). À l'arrivée, quelque 334 millions d’euros, soit 71% de la collecte, ont été directement attribués par les entreprises à des organismes de formation. 

Reste dont à flécher les 29% restants, soit 132,5 millions d'euros. Pour ce faire, la CDC se fiera à la règle exceptionnelle dictée par le Gouvernement : ces deniers publics seront affectés "aux établissements qui n’ont pas, à l’issue de cette campagne, recueilli un montant au moins équivalent à celui perçu pour l’année 2022".

Le décret publié au J.O. 

Pour passer à l'action, la CDC attendait un décret, publié au Journal officiel le 9 février dernier. Ce texte (décret n° 2024-91 du 8 février 2024) est une dérogation à l'article R. 6241-28 du code du travail.

Le décret développe "les dispositions applicables aux contributions recouvrées en 2023 auprès des employeurs qui n'ont pas été réparties entre les établissements habilités" l'an dernier. Il y est précisé que la répartition concerne les établissements "qui ont perçu au titre de la même année un montant de ces contributions inférieur au montant qu'ils ont perçu au titre de l'année 2022".

En outre, le décret prévoit que "s'il devait subsister un reliquat à l'issue de cette procédure, celui-ci serait réparti à parts égales entre tous les établissements habilités."

Enfin, les fonds qui n'auront pas pu être versés aux établissements destinataires, seront "conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 du code du travail" et "affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28 du même code."

>> Consulter le décret n° 2024-91 du 8 février 2024