Transformer son logement en local professionnel

Changement d’usage du logement

La notion d’usage relève du Code de la construction et de l’habitation(1). Lorsque le local est affecté à un "usage" autre que l’habitation par le propriétaire ou le locataire, une autorisation préalable sera nécessaire dans certains cas. Ainsi vous n’aurez pas besoin d’autorisation s’il s’agit de votre résidence principale et si vous ne recevez pas de clientèle ou n’y stockez pas de marchandise. Cependant, lorsque le logement est situé dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) une autorisation est requise, hormis dans les zones franches urbaines (ZFU).

Modification de la destination du local d’habitation

La "destination" d’un bien immobilier est régie par le Code de l’urbanisme(2). Si vous transformez votre logement en local commercial, vous devez recevoir l’aval de l’administration et respecter le plan local d’urbanisme (PLU). Lorsque la transformation entraîne une augmentation de plus de 5 m2 de surface de plancher ou lorsqu’elle modifie les structures porteuses ou la façade de votre habitation, un permis de construire(3) est nécessaire. En l’absence de travaux ou en cas d’aménagement intérieur léger, vous aurez simplement besoin d’une déclaration préalable.

Démarches à effectuer

La déclaration préalable ou la demande de permis de construire se fait auprès de votre mairie qui se référera au PLU de la commune pour prendre sa décision. Par ailleurs, si votre logement se situe dans une copropriété, un accord de l’assemblée sera nécessaire. Mais il convient de vérifier le règlement de copropriété : en effet, s’il peut interdire toute activité commerciale ou accepter certains commerces ; lorsqu’il ne prévoit rien, les changements d’usage des logements situés au rez-de-chaussée(4) restent possibles sans autorisation préalable. Si vous êtes locataire, il vous faut l’avis de votre bailleur. Son silence pendant un délai d’un mois vaut acceptation.

À noter que les changements d’affectation doivent être également signalés à l’administration fiscale(5), afin qu’elle mette à jour la valeur locative cadastrale des locaux pour établir la taxe foncière. Le propriétaire est tenu d’adresser au bureau du cadastre la déclaration IL n° 6704 dans les trois mois de la réalisation du changement.

1. Articles L631-7 à L631-9 du Code de la construction
et de l’habitation.
2. Articles L510-1 à L510-4 du Code de l’urbanisme.
3. Articles R*421-14 à R*421-16 du Code de l’urbanisme.
4. Article L631-7-4 du Code de la construction et de l’habitation.
5. Article 1406 du Code général des impôts.