Transports : ce que change la loi Lom
Destinée à simplifier l'accès à des transports moins coûteux et plus écologiques, le projet de loi sur l'Orientation des Mobilités (Lom) a été adopté par les députés le 19 novembre. Le vote est intervenu à l'issue d'un long parcours législatif (deux navettes Assemblée nationale - Sénat sans consensus et une lecture définitive par les députés), entamé il y a plus d'un an.
La loi Lom a pour ambition de mettre un terme d'ici 2040 à la vente de véhicules alimentés en énergies fossiles : voitures, camions et utilitaires roulant à l’essence et au diesel. Elle est dotée d’une enveloppe budgétaire de 13,4 milliards d’euros pour la période 2018-2022, essentiellement destinée à l’entretien des infrastructures dédiées aux “déplacements du quotidien”.
La loi introduit ainsi nombre de nouvelles dispositions impactant les particuliers :
- sur tout le territoire, les autorités organisatrices de mobilités (AOM) devront veiller à informer au mieux les usagers sur les différents modes de transports disponibles (train, bus, covoiturage, autopartage, taxis, etc.)
- ouverture du forfait mobilités durables (auparavant réservé aux vélos) au covoiturage, aux flottes d'autopartage et trottinettes en libre service : les employeurs pourront rembourser 400 euros par an
- développement des places d'autopartage et des bornes de rechargement électrique
- les collectivités pourront réguler les trottinettes en libre-service, ou déléguer cette responsabilité aux AOM
Les mesures pour les artisans de l'automobile
La loi Lom vise une "décarbonation" des véhicules terrestres d’ici 2050, et l’arrêt de leur vente en 2040. Plus d’une centaine de décrets sont attendus dans les six prochains mois, destinés à déployer une électromobilité plus respectueuse de l’environnement (bornes de recharge, droit à la prise, obligations à la charge des entreprises).
Le texte renforce également la libéralisation des pièces de carrosserie : les pièces de vitrage seront libéralisées en 2020, les pièces de carrosserie par l‘équipementier de première monte dès 2021 (mais assortie d’une période de protection de dix ans).
La loi Lom instaure également un libre accès aux données techniques pertinentes des véhicules : une avancée pour les garagistes, qui réclamaient depuis longtemps cette mesure.
Autre disposition : l'abandon de la portée nationale de l’agrément préfectoral pour les exploitants d’écoles de conduite. Ce point va de pair avec l’obligation d’un local de formation avec un agrément territorial, écartant de facto les écoles de conduite en ligne. Les professionnels estimaient que la portée nationale de l’agrément préfectoral nuisait à la qualité de la formation et à l'accès à la formation en milieu rural.
Des mesures pour les VTC
La loi Lom s'adresse également aux professionnels des transports de personnes, plus particulièrement aux VTC. Elle prévoit une charte, qui n'engage toutefois pas les entreprises légalement (plateformes VTC), mais apporte des changements majeurs dans la relation plateforme-chauffeur, avec des répercussions sur le fonctionnement des applis et le temps d'attente des usagers. Parmi ces mesures figure :
- l'instauration d'un droit à la déconnexion
- l'affichage anticipé du prix de la course et autorisation de refus en cas de prix trop bas
- possibilité, pour les chambres de métiers et de l'artisanat, de déléguer l'examen de chauffeur VTC "à des personnes agréées à cette fin par l’autorité administrative, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État" (art. 45)
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