Tri des biodéchets obligatoire à partir du 1er janvier 2024 : ce qu’il faut savoir

L’idée n’est pas nouvelle, mais elle se généralise : jusque-là, certaines entreprises et collectivités, notamment celles qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets, avaient amorcé ces habitudes dans leur routine. 

Qu’est-ce qu’un biodéchet ?

Rentrent dans la catégorie des biodéchets "les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc, les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires" (Article L. 541-1-1 du code de l’environnement).

Cet article définit même le tri à la source comme un "tri ayant lieu avant toute opération de collecte, ou avant toute opération de valorisation lorsque cette opération de valorisation est effectuée sur le site de production des déchets".

Utiliser une matière qui a de la valeur

Cette obligation résulte de la loi du 10 février 2020 contre le gaspillage et pour l’économie circulaire.

Elle vise à valoriser le biodéchet comme matière vivante, pour ensuite cesser de l'enfouir ou de l'incinérer.

Par ricochet, il s’agira de réduire la production de gaz à effet de serre. Et il y a de quoi faire, puisque selon les données publiques, ces déchets représentent en moyenne 30% du contenu de la poubelle des Français.

→ Pour les ménages, cette matière peut être transformée en terreau ou en engrais utilisable pour le jardinage via un composteur, 

→ Pour les entreprises, les biodéchets ont également un intérêt comme source d’énergie puisqu’ils peuvent être transformés en compost ou être valorisés, par exemple récupérés sous forme de biogaz (le méthane). Une alternative intéressante pour se substituer à des énergies fossiles, à l’heure où le pays est en proie à une grave crise énergétique.

Une nouvelle logistique 

Chaque foyer sera donc tenu de trier ses déchets alimentaires dans un bac dédié, en plus de la traditionnelle poubelle "jaune" et de la poubelle destinée aux déchets ménagers. Ce "bio-seau" sera ensuite collecté par des camions bennes.

Cette collecte pourra prendre deux formes :

• La collecte individuelle en porte-à-porte (comme pour les déchets ménagers actuels),

• La collecte de proximité, par le biais de bacs de compostage individuels ou partagés.

Et pour les entreprises ?

La réglementation obligera les producteurs de biodéchets à effectuer une séparation de leurs biodéchets comme suit :

• Les déchets verts ;

• Les déchets alimentaires (y compris les déchets emballés) ;

• Les déchets issus des industries agroalimentaires.

Le producteur ou le détenteur de déchets est tenu d’assurer leur gestion jusqu’à leur élimination ou leur valorisation, et ce, même si le déchet est transféré à un tiers pour assurer ces tâches.

En application des Articles L.541-21-1 et R. 543-226 du Code de l’environnement, le producteur ou détenteur de biodéchets aura également deux nouvelles obligations à sa charge :

• Trier à la source - sans mélange avec d’autres déchets – les biodéchets.

• Valoriser : soit par une valorisation sur place, soit par la contractualisation avec un prestataire pour mettre en place une collecte séparée des biodéchets en vue de leur valorisation.

Concrètement ?

• Sur place : Les entreprises ayant assez d'espace ont la possibilité d'établir un processus de compostage, de broyage des déchets générés, et de les utiliser pour le paillage ou d'autres méthodes de valorisation organique.

• Déléguer : Faire appel à des experts spécialisés dans la gestion des déchets, lesquels offrent des services de collecte en vue de valoriser de manière organique les biodéchets (compostage, méthanisation, broyage et réintégration dans le sol, épandage), particulièrement en milieu urbain.

• Les collectes publiques : En fonction des territoires, quelques administrations responsables de la gestion des déchets domestiques initient déjà des opérations de collecte des biodéchets et proposent des soutiens pour encourager le compostage local.

Interdiction de brûler à l’air libre des biodéchets

Le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 450€ (L.541-21-1 du Code de l’environnement et arrêtés préfectoraux relatifs au règlement sanitaire départemental).

Les dépôts sauvages de déchets sont interdits

Si un dépôt sauvage est constaté, le maire a le pouvoir d'exiger du responsable de rétablir l'état initial du lieu et de respecter les règles de gestion des biodéchets. Il est également habilité à imposer une amende pouvant atteindre 15.000€, selon l'article L.541-3 du Code de l'environnement.

Et en cas de contrôle ?

Les inspecteurs de l’environnement, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que tous les agents mentionnés à l’article L. 541-44 du Code de l’environnement, pourront demander aux entreprises de présenter un registre des déchets.

Ce document est obligatoire depuis juillet 2011 : il doit mentionner, pour chaque flux de déchets sortants d’une entreprise, les mentions suivantes :

• Date d'envoi des déchets.

• Catégorie du déchet (utilisation du code de la nomenclature précisée ici). Pour les déchets biologiques générés par les activités horticoles, le code 02 01 03 "déchets de matières végétales" sera principalement employé.

• Quantité de déchets.

• Dénomination et emplacement de l'installation de destination.

• Nom et adresse du transporteur, ainsi que son numéro de récépissé de déclaration.

• Code D (pour les déchets éliminés) ou R (pour les déchets valorisés) en accord avec le traitement effectué dans l'installation de destination (annexes I et II de la Directive n° 2008/98/CE).

• Catégorisation du traitement final à partir de la liste suivante : préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre forme de valorisation, y compris énergétique ou élimination.

Une mise en œuvre encore à l'étude 

Les collectivités doivent encore étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source pour leur territoire. 

L’Ademe, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dispose d’une enveloppe de 100 millions d'euros pour aider ces collectivités et les entreprises à développer le tri à la source des biodéchets...

Ce budget se matérialise par des aides financières qui peuvent commencer dès la phase d’étude et d’aide à la décision.

L'Ademe peut ensuite contribuer aux expérimentations puis à la mise en œuvre du projet, à travers plusieurs points :

• la subvention d’équipements,
• le soutien à l’organisation de campagnes,
• l’organisation d’animations visant à sensibiliser ou à former les habitants.

Dans tous les cas, cette généralisation laisse déjà entrevoir des freins à la bonne application de la mesure :

• Pas de place pour installer une poubelle supplémentaire dans leur logement ou dans leurs locaux professionnels, 

• Pas accès à un site de compostage partagé,

• La collecte séparée est encore à l’étude sur leur territoire. 

Il faut également prendre en compte le changement culturel avec l'intégration de nouvelles habitudes dans le quotidien et dans la gestion des déchets. 

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