Mode d'emploi

Tribunal judiciaire : un nouveau guichet unique

Le 20/02/2020

par Laëtitia Muller

L’année 2020 est marquée par une réorganisation judiciaire dont le mot d’ordre est modernisation. Entre la disparition des tribunaux d’instance et la création des tribunaux judiciaires, il faut vous familiariser avec ces nouveaux acteurs et apprivoiser des démarches différentes.

Au 1er janvier 2020, les 285 tribunaux d’instance (TI) et les 164 tribunaux de grandes instances (TGI) de France ont disparu pour laisser place aux TJ, tribunaux judiciaires (Loi 2019-222, du 23 mars 2019). La loi prévoit au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d’appel, soit au minimum 36 TJ en France métropolitaine. Le TJ devient la nouvelle juridiction de droit commun, et il est compétent pour "toutes les affaires civiles ou commerciales" (article L 211-3 du nouveau code de l'organisation judiciaire), soit les affaires civiles personnelles ou mobilières, quelle que soit leur valeur.

Les juridictions d’exception, à l’image des tribunaux de commerce (TC) et des conseils de prud’hommes (CPH), conservent leurs rôles. En cas de litige avec un salarié, l’artisan doit se tourner vers le CPH. Lorsque le litige a lieu entre professionnels ou qu’il concerne un acte de commerce, le TC est compétent.

Attention : en Alsace-Moselle, il n’existe pas de tribunal de commerce. Ce sont les chambres commerciales du TGI qui sont devenues, depuis le 1er janvier dernier, les chambres commerciales du tribunal judiciaire. Le TJ est donc bel et bien le nouvel interlocuteur de l’artisan.

Les modes de saisine du TJ

En cas de litige, entre 0 et 4 000€, l’artisan doit effectuer une déclaration au greffe du TJ ou faire une saisine en ligne. Pour un litige supérieur à 4 000€, le tribunal peut être saisi, soit directement par requête conjointe, soit par assignation via un huissier. Enfin, afin de décharger les greffes des tribunaux, la réforme prévoit une tentative de conciliation avant chaque saisine du TJ, et favorise également les significations par acte d’huissier.

Le justiciable peut saisir le TJ sans avocat pour les litiges estimés à moins de 10 000€. Idem pour les contentieux dits de proximité : surendettement, baux d’habitation ou encore crédits à la consommation. Dans tous les cas, pensez à souscrire une assurance protection juridique, une contestation mal gérée peut vite mettre à mal votre trésorerie.

Textes de référence : Loi 2019-222, du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et article L. 211-3 du nouveau Code de l’organisation judiciaire.

Mauvais payeurs dans le collimateur

Quel que soit votre statut (artisan, gérant de société, auto-entrepreneur), vous pouvez saisir directement la chambre commerciale du TJ du lieu d’implantation de votre entreprise en cas de litige avec un fournisseur. Afin de simplifier les soucis du quotidien, comme les refus ou retards de paiements de vos clients, la réforme Belloubet, du nom de la ministre de Justice, prévoit, au plus tard au 1er janvier 2021, la création d’un tribunal spécialement compétent pour l’injonction de payer, avec instauration d’une procédure dématérialisée.