Un nouveau modèle de contrat pour le BTP

La CAPEB, EGF.BTP, la FFB, la FNTP, SCOP BTP et le SNSO ont signé, ce jeudi 22 novembre 2018, un nouveau modèle de contrat de sous-traitance. Plus précisément, les six organisations ont mis à jour la version initiale du contrat-type, datant de 1995 (cette version ayant été révisée en 2005 puis en 2014). 

Cette année-là, les principales organisations professionnelles du BTP s'étaient accordées "sur les conditions générales d’un contrat type unique de sous-traitance", rappelle un communiqué commun.

"Ce modèle visait à sécuriser, selon la loi du 31 décembre 1975, les relations entre cocontractants dans un souci d’équilibre et de réciprocité. L'entreprise principale et son sous-traitant doivent se mettre d’accord sur les prestations, le prix, les conditions de paiement, les délais d’exécution et plus généralement les modalités d’exécution des travaux", précisent les signataires.

Deux versions des conditions particulières

La nouvelle édition du contrat type de sous-traitance intègre "deux versions de conditions particulières, complètes et simplifiées, ce qui en fait, pour la première fois, un contrat-type de la branche construction". A noter qu'EGF.BTP développera ses propres conditions particulières.

Le contrat a été élaboré de sorte à répondre aux problématiques des relations entre entreprises principales et sous-traitantes, indépendamment leur taille et "rappelle l’esprit de collaboration qui doit présider à cette relation contractuelle". 

Lutte contre le travail dissimulé, délais de paiement...

Les nouveaux modèles intègrent le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé, la carte BTP, le respect des délais de paiement, et prennent en compte de nouveaux moyens de communication.

Ils comportent également d’autres précisions utiles dans l’exécution des travaux parmi lesquelles :

• "la précision de l’existence ou non d’une période de préparation et si cette dernière est incluse dans le délai d'exécution ;
• l’indication d’un délai de visa de l'entreprise principale ;
• la fixation d’un délai de contestation des comptes rendus de chantier ;
• l’indication que la date de remise au sous-traitant du procès-verbal de réception fixe le point de départ de la levée des réserves par le sous-traitant ;
• et enfin des précisions sont apportées sur les dépenses communes à toutes les entreprises sur le chantier et les sommes à répartir entre l'entreprise principale et le sous-traitant."