Une procédure de traitement de sortie de crise pour les TPE-PME

À l’heure où le nombre d’ouvertures de procédures collectives repart à la hausse, selon une étude d’Altarès sur les défaillances et sauvegardes des entreprises au 3e trimestre 2021, la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC), instaurée par l’article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 prend vie.

Procédure temporaire et rapide, elle a pour but d’aider les TPE-PME à limiter les conséquences de la crise sanitaire qui a pu mettre à mal leur trésorerie, et leur permettre de rebondir.

Deux décrets du 16 octobre dernier permettent enfin l’application du dispositif ! Ils apportent des précisions notamment sur :

• les seuils applicables,
• les pièces à transmettre,
• ainsi que la liste des créances.

À qui s’applique la procédure ?

La procédure de traitement de sortie de crise (TSC) peut bénéficier à "toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou agricole", ainsi qu’à "toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé".

Les entreprises doivent avoir moins de 20 salariés à la date de demande d’ouverture de la procédure, et un passif (hors capitaux propres) inférieur à 3M€ à la date de clôture du dernier exercice comptable.

La PTSC cible ainsi les structures qui se trouvent en état de cessation des paiements à cause de la crise sanitaire, mais qui possèdent les fonds disponibles pour rembourser leurs créanciers.

L’objectif est de "sauver les petites entreprises qui peuvent l’être", selon Bruno Le Maire ministre de l’Économie.

En quoi consiste la procédure ?

Pour bénéficier d’une PTSC, il faut :

• être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire ne plus pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
• mais, dans le même temps, le bénéficiaire de la procédure doit disposer des fonds pour payer ses salaires durant 3 mois,
• et être en mesure d’élaborer et de proposer sous ce même délai un projet de redressement.

Le débiteur lui-même s’adresse ensuite au tribunal de commerce du lieu de son entreprise (ou à la chambre commerciale du tribunal judiciaire en Alsace-Moselle), pour solliciter une PTSC.

Plusieurs documents, qui sont listés dans un décret du 16 octobre 2021, doivent accompagner sa demande. Le débiteur joindra ainsi et notamment :

• une situation de trésorerie,
• les comptes annuels du dernier exercice,
• un compte de résultat prévisionnel,
• ainsi qu’un état chiffré des créances salariales à échoir dans les 3 mois.

La procédure s’ouvre ensuite via un jugement avec une période d’observation de 3 mois et la nomination d’un mandataire chargé de surveiller la gestion et de représenter l’intérêt collectif des créanciers.

Contrairement aux procédures classiques de sauvegarde ou de redressement judiciaire, dans cette procédure allégée, le débiteur établit lui-même son passif (sur la base d’éléments comptables fiables).

Garde-fou : dans les dix jours du jugement d'ouverture, le débiteur doit déposer au greffe du tribunal la liste des créances avec une identification de chaque créancier dans ses documents comptables.

Il y indique en outre le "montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, les sommes à échoir avec leur date d'échéance, la nature de la créance, des sûretés et des privilèges dont chaque créance est assortie".

Du côté des créanciers, ces derniers peuvent demander sous un mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), une demande d’actualisation, de précisions, ou contester les montants mentionnés.

>> Consulter l'ensemble de l'étude d’Altarès sur les défaillances et sauvegardes des entreprises au 3e trimestre 2021.