Fiscalité
Versement d'acompte de l'impôt sur les sociétés : vous avez jusqu'au 15 septembre !
Le 06/09/2024
par Cécile Vicini
Les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) sont tenues de verser quatre acomptes trimestriels au cours de l'année fiscale. Ces acomptes sont calculés en fonction des résultats obtenus lors du dernier exercice clos.
Le prochain acompte doit être réglé au plus tard le 15 septembre 2024.
Cet acompte correspond :
- Au premier pour les entreprises ayant clôturé leur exercice entre le 20 mai et le 19 août ;
- Au deuxième pour celles ayant une clôture entre le 20 février et le 19 mai ;
- Au troisième pour celles avec une clôture entre le 20 novembre et le 19 février ;
- Au quatrième pour celles ayant terminé leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre.
Certaines entreprises échappent à l'obligation de verser des acomptes, notamment celles nouvellement créées, celles dont l'IS est inférieur à 3.000 €, ou encore celles qui viennent d'opter pour le régime de l'IS.
Les acomptes doivent être versés en ligne via le formulaire n°2571 sur le site des impôts. En cas de retard ou de non-respect des modalités de télérèglement, des pénalités sont prévues, allant de 5 % de majoration à 0,2 % de surcharge par mois de retard.
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