Voici les changements qui vous attendent au 1er septembre 2023
Coup d’envoi de la réforme des retraites
L’âge de départ repoussé progressivement de 62 à 64 ans
Principale mesure de la réforme, l'âge légal de la retraite sera graduellement repoussé de 62 ans, tel qu'il est actuellement, à 64 ans d'ici 2030.
Cette transition se fera progressivement, avec une augmentation de trois mois par année.
Dès le 1ᵉʳ septembre, l'âge de départ à la retraite sera ainsi porté à 62 ans et 3 mois pour la génération née en 1961 (entre septembre et décembre).
Ensuite, il s'élèvera à :
- 62 ans et 6 mois pour la génération 1962,
- 62 ans et 9 mois pour la génération 1963, et ainsi de suite, culminant à 64 ans pour la génération née en 1968.
Revalorisation des petites pensions
À partir du 1ᵉʳ septembre, une hausse de la retraite minimale sera appliquée pour s’élever à 848 euros bruts pour une carrière complète.
Pour les individus qui optent pour la retraite à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, une augmentation maximale de 100 euros brut par mois sera appliquée à la pension minimale.
Cependant, cela nécessitera une carrière complète à temps plein au salaire minimum (Smic), qu'ils soient salariés, artisans-commerçant ou agriculteurs.
Pour les retraites en cours, une augmentation de la pension minimale est également prévue, qui s'appliquera aux retraités ayant cotisé au moins 120 trimestres et bénéficiant d'une retraite au taux maximum.
Cette augmentation pourra aller jusqu'à 100 euros bruts par mois pour une carrière complète.
Les carrières longues
La réforme apporte également des changements significatifs sur les fameuses "carrières longues".
Pour rappel, ce dispositif autorise un départ à la retraite anticipé pour celles et ceux ayant débuté leur vie professionnelle de façon précoce.
Désormais, ce dispositif sera accessible à celles et ceux qui ont commencé à travailler avant l'âge de 21 ans (contre 20 ans auparavant). De plus, il comportera quatre seuils d'âge d'entrée, contre deux actuellement :
- À 58 ans si l'activité professionnelle a commencé avant 16 ans,
- À 60 ans si elle a commencé avant 18 ans,
- À 62 ans si elle a commencé avant 20 ans,
- À 63 ans si elle a débuté avant 21 ans.
Une surcote pour certaines mères de famille
Afin de limiter les conséquences négatives de la réforme pour certaines mères de famille, une disposition de surcote sera instaurée.
→ Concrètement : celles qui atteindront une durée de cotisation de plus de 43 ans une année avant l'âge légal de départ à la retraite, et qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration pour maternité ou éducation des enfants, pourront bénéficier d'une majoration de 1,25% pour chaque trimestre supplémentaire cotisé.
À noter que cette majoration sera plafonnée à un maximum de 5%.
Suppression des principaux régimes spéciaux
À compter du 1ᵉʳ septembre, les régimes spéciaux de la RATP, des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), des clercs et employés de notaires et de la Banque de France prendront fin.
Exception pour les marins, l'Opéra de Paris ou la Comédie-Française qui conservent leur régime.
MAIS : les employés actuels de ces branches conservent leurs avantages. Toutefois, ils seront également concernés par le glissement graduel de deux années de l'âge légal de retraite (à partir du 1ᵉʳ janvier 2025) ainsi que par l'accélération de la mise en œuvre de la réforme Touraine de 2014.
Pour les personnes qui commencent à travailler à partir de ce 1er septembre 2023, elles seront d’emblée affiliées au régime général pour leur retraite de base, et au régime complémentaire qui correspond à leur activité.
L'usure professionnelle mieux prise en compte
Sur la question de la pénibilité du travail, le compte professionnel de prévention (C2P) sera amélioré.
Les points qui seront cumulés sur ce compte seront désormais liés de manière proportionnelle au nombre de facteurs de risques auxquels un travailleur est exposé.
Pour rappel, les facteurs de risque pris en compte sont les suivants :
- Les environnements hyperbares (hautes pressions),
- Les températures extrêmes,
- Le bruit,
- Le travail de nuit,
- Les rotations d'équipes,
- Les tâches répétitives.
Chaque point obtenu donnera la possibilité à un employé d'ajouter 500 euros à son compte personnel de formation (VS. 375 euros précédant le 1er septembre 2023).
En parallèle, la création d'un fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (FIPU) est prévue, avec pour objectif d'améliorer la prévention des risques professionnels "ergonomiques" tels que les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Doté d'un milliard d'euros sur une période de cinq ans, ce fonds sera notamment destiné à soutenir les travailleurs exposés à ces risques souhaitant entreprendre un processus de reconversion professionnelle.
Évolution du taux de prélèvement pour l’impôt sur le revenu
En se fondant sur les revenus que vous avez déclarés au printemps dernier pour l'année 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) va procéder à une actualisation du taux de prélèvement personnalisé qu'elle transmet à l'employeur.
→ C'est pourquoi il se peut que les salaires du mois de septembre subissent quelques ajustements.
En dehors de cette évolution, les salariés peuvent modifier votre choix de taux de prélèvement à tout moment. Ils peuvent opter pour :
- Le taux personnalisé (basé sur les revenus totaux du foyer),
- Le taux individualisé (pour différencier les taux au sein du couple)
- Le taux neutre.
Rupture conventionnelle : le forfait social revu à la hausse pour les employeurs
Véritable alternative aux démissions et aux licenciements, les employeurs vont devoir supporter des coûts plus élevés pour les ruptures conventionnelles de contrat de travail.
Ce taux passera de 20% à 30%. Pour être plus précis, cette nouvelle réglementation s'appliquera aux indemnités versées pour les contrats de travail dont la fin surviendra après le 31 août 2023 (source : Bulletin officiel de la Sécurité sociale).
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