Un article du Code de la sécurité sociale datant de 2015 prévoit, depuis cette date, la possibilité d'une transaction entre un cotisant et l'Urssaf. Mais le modèle de protocole transactionnel manquait à l'appel, rendant la mesure inapplicable dans les faits. Un arrêté récent fixe enfin le modèle de transaction attendu.