Procédure particulière
Comment contester une décision de la Sécurité sociale ?
Le 03/03/2020
par Lisiane Fricotté
Le contentieux de la Sécurité sociale fait l’objet d’une réforme importante applicable depuis le 1er janvier 2019 et se trouve également impacté depuis le 1er janvier 2020 par la fusion des tribunaux de grande instance et tribunaux d’instance.