Consommation

Fin de l’impression (systématique) du ticket de caisse : quelles sont les exceptions ?

Le 26/07/2023

par Cécile Vicini

Après de nombreux reports, la mesure issue de la loi anti-gaspillage prend effet au 1er août pour tous les commerçants. Désormais, les impressions se feront au compte-goutte, à la demande des clients, ou dans certaines situations.

L’objectif est clair : il s’agit de faire des économies de papier, et participer aux objectifs de réduction des déchets et de préservation des ressources, tout en garantissant les droits des consommateurs. Un des moyens d’y parvenir est de réduire drastiquement les 30 milliards de tickets de caisse, tickets de carte bancaire et bons d’achat imprimés chaque année en France.

Des catégories de produits/services non concernés

Les produits qui sont soumis à des garanties légales, par exemple l’électroménager, l’informatique, les jeux vidéo […], les produits pesés (fruits, légumes, boucherie, poissonnerie, etc), les services dont le coût est supérieur ou égal à 25 euros, les additions pour l’hôtellerie-restauration, et les accès aux structures automatisées (parkings, autoroutes).

En cas d’échec du paiement

Si une opération de paiement a échoué, l’édition est obligatoire. Par souci de sécurité, le client doit pouvoir justifier d’une erreur si le débit se présente deux fois sur son compte bancaire.

Préserver les droits des consommateurs

Il s’agit de la fin de l’impression systématique, et la nuance est importante, du ticket de caisse.

Au moment de passer à la caisse, « les consommateurs pourront toujours demander la remise d’un ticket de caisse ou de leur carte bancaire aux professionnels s’ils le souhaitent », peut-on lire dans un communiqué de Bercy en date du 24 juillet.

Inversement, commerçants et professionnels sont tenus d’informer de cette possibilité par l’affichage d’un message « à proximité du lieu d’encaissement ».

Les professionnels peuvent également proposer, sans caractère obligatoire, la dématérialisation de l’impression du ticket de caisse en répondant aux standards du règlement général sur la protection des données. Concrètement, ils pourront envoyer la facturette par e-mail ou par SMS.

Enfin, en cas de problème lors d’un achat, il est possible de solliciter les agents de la DGCCRF en utilisant la plateforme SignalConso.