Métiers en tension : quels sont les travailleurs sans papiers qui peuvent bénéficier d’une régularisation exceptionnelle ?

Cette mesure, emblématique du projet de loi, avait été supprimée par le Sénat, avant d'être rétablie en commission à l'Assemblée nationale dans une version de compromis.

→ Concrètement : selon cette proposition, un étranger ayant travaillé dans une profession en tension pendant au moins 8 mois au cours des deux dernières années et résidant de manière ininterrompue sur le territoire au cours des 3 dernières années pourrait obtenir une carte de séjour temporaire d'un an.

Cependant, le préfet pourrait s'opposer à la demande si le travailleur représente une menace à l'ordre public ou contrevient aux principes républicains.

L'article en question supprime également le lien de subordination de l'employeur dans le processus de demande, modifiant ainsi son rôle actuel essentiel.

Ce dispositif est prévu pour être en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2028, mais des ajustements pourraient encore être apportés en séance, notamment en augmentant la durée d'activité requise à 12 mois ou en avançant la date butoir à 2027.

Les "métiers en tension" varient selon les zones géographiques

Actuellement défini au niveau national par les ministères de l'Intérieur et du Travail, le répertoire de ces professions est ensuite différencié régionalement en fonction des besoins définis par l'administration centrale, avec la dernière mise à jour datant de 2021.

La proposition actuelle vise à déterminer cette liste au niveau départemental, prenant en compte les spécificités locales et les besoins, tout en excluant explicitement les emplois saisonniers.

Pour constituer cette liste, l'administration pourra consulter les organisations syndicales, patronales, les chiffres de l'emploi et le taux des étrangers en emploi.

Un amendement prévoit la création d'une commission départementale, présidée par le préfet et composée de représentants des chambres consulaires, ayant un avis consultatif pour éclairer l'établissement de la liste des métiers en tension.

Des débats sont attendus lors de l'examen en séance, avec des points de friction, y compris au sein de la majorité, sur des propositions telles que l'éventualité de fixer un quota maximum de régularisations par an.

Actuellement, selon les chiffres du Gouvernement, environ 7.000 travailleurs sans papiers sont régularisés chaque année par le biais de ce processus.