Quels sont les changements qui s’appliquent à partir du 1er avril 2024 ?

Assurance : clap de fin pour la vignette verte

Il n’y a désormais plus besoin de vignette ni de carte verte pour les véhicules immatriculés.

En cas de contrôle, les autorités procèderont aux vérifications en consultant peuvent le fichier des véhicules assurés (FVA) avec la plaque d'immatriculation.

Contrôle technique obligatoire pour les deux roues 

Si vous circulez à moto, scooter ou encore en cyclomoteur, le contrôle technique tous les trois ans devient obligatoire à partir du 15 avril 2024.

Si vous ne respectez pas cette règle, l’amende s’élève à 135 euros, de quoi décourager les retardataires.

Attention : la date limite du contrôle technique dépend de l'année d'immatriculation :

• Le 31 décembre 2024 pour les modèles avant 2017,
• Le 31 décembre 2025 pour les véhicules immatriculés entre 2017 et 2019,
• Le 31 décembre 2026 pour les plus récents.

Prestations sociales : +4,6%

Cette revalorisation due à l’inflation s’appliquera au revenu de solidarité active (RSA), à la prime d’activité, aux allocations familiales, mais aussi aux allocations adultes handicapés (AAH).

Fin des vœux sur Parcoursup

La date butoir pour finaliser son dossier en fournissant les éléments requis par les formations et pour confirmer ses vœux sur la plateforme en ligne Parcoursup est fixée au 3 avril 2024.

Les offres d'admission des formations sont émises progressivement et de manière continue à partir du 30 mai.

Futurs apprentis, il vous reste donc quelques jours pour vous hâter à la tâche ! 

Fin de la trêve hivernale

La trêve hivernale, qui a débuté le 1ᵉʳ novembre 2023, prend fin au 31 mars. 

Pendant cette période, un propriétaire ne pouvait pas expulser un locataire si les raisons concernent des loyers impayés, des nuisances ou encore le non-respect du règlement de copropriété.