Entreprises : quelles sont vos échéances fiscales en juin ?

12 juin

Il s’agit de la date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2024. Seules les entreprises qui sont soumises à la TVA sont concernées. 

14 juin

La déclaration et paiement de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

Vous exploitez une surface commerciale supérieure à 400 m² ? Vous effectuez un chiffre d'affaires annuel au moins égal à 460.000 € ? Alors, vous êtes dans l’obligation de déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales au plus tard le 14 juin prochain.

Dans le détail, les établissements concernés sont :

• Ceux qui ont ouvert après le 1ᵉʳ janvier 1960 ;

• Ceux qui ont un chiffre d'affaires annuel HT : HT : Hors taxes au moins égal à 460.000 € (par établissement) ;

• Ceux qui exploitent un commerce dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ou ;

• Ceux qui sont contrôlés et exploités sous une même enseigne commerciale par une « tête de réseau » dont la surface cumulée des établissements est supérieure à 4.000 m².

Un simulateur est disponible

15 juin

CFE et/ou IFER (acompte)

Date limite pour l’adhésion au prélèvement mensuel

Si vous n’avez pas encore opté pour le prélèvement automatique, il est possible de choisir cette option jusqu'à cette date. Vous n'aurez pas à payer l’acompte. Votre première mensualité sera l’addition de celles dues depuis janvier.

Entre le 17 et 24 juin

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA, le dépôt (et le paiement) de la déclaration mensuelle de TVA doit être effectués à la date indiquée dans votre espace professionnel.

17 juin

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)

La date limite de télépaiement concerne :  

• L'acompte de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,

• Le solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 29 février 2024.

CVAE - cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Date limite de télépaiement du premier acompte CVAE 2024 via le formulaire n°1329 AC.

Les entreprises de moins de 50 salariés

•  La date limite pour la télédéclaration DSN de mai 2024 et le télépaiement (paiement mensuel) est également fixée au 17 juin.

•  Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

CFE et/ou IFER (acompte)

La date limite de paiement est fixée au 17 juin. Pour les usagers qui ne sont pas mensualisés ou n'ont pas opté pour le prélèvement à l’échéance, il est possible jusqu’à cette date de payer directement en ligne (télérèglement).

20 juin

Travailleurs indépendants et professions libérales : date limite de paiement des cotisations sociales (paiement mensualisé, en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois) auprès de l’Urssaf.

25 juin

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration mensuelle n°2040-TIC pour la TICFE des redevables de TICFE en rythme mensuel.

30 juin

TVA - franchise en base

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2024 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

CFE et/ou IFER 

Il est possible d'adhérer au prélèvement mensuel pour l’année en cours (2024) jusqu’à cette date. Le prélèvement interviendra le 15 du mois qui suit l’adhésion.

Déclaration de CA 

Micro-entrepreneurs qui ont opté pour la déclaration mensuelle : le 30 juin est la date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de mai. Rappelons que cette déclaration est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.