Partage de la valeur : quelles nouveautés en 2025 ?

Quelles entreprises sont concernées par le partage de la valeur ?

Quand une entreprise d’au moins 50 salariés réalise des bénéfices, elle a l’obligation d’en redistribuer une partie à ses effectifs.

Pour les plus petites structures, cela restait une option mais, à compter de 2025, celles de plus de 11 salariés seront également soumises à cette obligation.

Ceci est le fruit d’une expérimentation lancée pour cinq ans* via l’accord national interprofessionnel de 2023. Son but : démocratiser cette pratique dans les TPE-PME de 11 à 49 salariés.

Quelles sont les conditions à remplir pour les TPE-PME ?

À partir de janvier prochain, l’entreprise artisanale qui emploie entre 11 et 50 salariés devra partager ses bénéfices si elle remplit plusieurs conditions.:

• Elle devra avoir réalisé un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 1% de son chiffre d’affaires, et ce durant les trois derniers exercices.

Précisions : sont concernés les trois exercices civils précédents la date du 1er janvier 2025, soit ceux de 2022 à 2024. L’effectif de 11 à 50 salariés est, lui, calculé sur la base de la moyenne du nombre de personnes employées chaque mois durant l’année civile précédente, soit l’année 2024 pour l’effectif 2025.

• La structure ne doit pas être couverte par un accord d’intéressement ou de participation.

Les entreprises individuelles sont exclues de cette nouvelle obligation.

Comment distribuer les bénéfices ?

L’entreprise a le choix. Elle peut mettre en place :

• une prime de partage de la valeur (PPV),
• un accord d’intéressement,
• un accord de participation,
• ou encore procéder par abondement patronal, si un plan d’épargne entreprise existe déjà.

Pas besoin d’un accord d’entreprise pour déployer l’un de ces dispositifs. Le chef d’entreprise peut décider de façon unilatérale, dans un acte qu’il rédige, de la redistribution du bénéfice.

Pour des raisons pratiques, l’accompagnement d’un cabinet, par exemple comptable, ou d’un conseil est préférable pour le profane qui mettrait en place un tel outil d’épargne salariale pour la première fois.

Conseil : pour alléger les contraintes et satisfaire à son obligation, la PPV apparaît comme étant le dispositif le plus adapté au chef d’entreprise artisanale.

Avantage non négligeable : cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales jusqu’à 3.000 €. Une bonne manière de récompenser ses collaborateurs sans charge supplémentaire.

*Articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, qui portent transposition de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 23 février 2023.

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