Comment utiliser la période d’essai pour tester un salarié ou un apprenti ?
Combien de temps dure la période d’essai ?
La durée maximale (1) de la période d’essai est fixée à 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens et 4 pour les cadres. Des accords collectifs ou le contrat de travail peuvent établir des durées plus courtes. Cette période se décompte de manière calendaire (de jour en jour, dimanche et jours fériés compris). Elle peut se renouveler mais il faut qu’un accord de branche étendu le prévoit (2). De plus, la possibilité de reconduction doit être inscrite dans le contrat de travail et le salarié doit l’avoir accepté.
Pour les CDD (3), la période d’essai dure au maximum 1 mois et elle ne peut être prorogée.
Peut-on vraiment rompre librement la période d’essai ?
En théorie oui. Mais en pratique, il n’est pas possible de rompre la période d’essai pour un motif discriminatoire (grossesse, accident de travail, représentant du personnel etc.). Par ailleurs, la loi exige un délai de prévenance du salarié (4), soit 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise (24h pour les CDD); 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ; 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ; 1 mois à l'avance après 3 mois de présence. A défaut de respect du délai, l’employeur devra régler au salarié des indemnités de licenciement.
Qu’en est-il pour les apprentis ?
Depuis la loi Rebsamen du 18 aout 2015, la durée de la période d’essai de l’apprenti est passée à 45 jours (5). Il faut savoir que seuls les moments où l’apprenti se trouve en formation pratique dans l’entreprise comptent pour le calcul de la durée.
Le contrat d’apprentissage peut être défait par l’une ou l’autre des parties jusqu’au terme de la période d’essai. Passé ce délai, un accord écrit entre l’employeur et l’apprenti pour cesser le contrat s’impose. A noter qu’il est possible de solliciter gratuitement l’assistance d’un médiateur de l’apprentissage auprès du CMA de votre département. Par ailleurs, lorsque le contrat se poursuit auprès d’un autre employeur, les périodes d’essai qui s’appliquent correspondent à celles d’un CDD.
Dans tous les cas, il reste possible d’interrompre la période d’essai pour faute grave du salarié ou de l’apprenti.
(1) Art. L 1221-19
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