Projet de loi de finances : quels changements pour les TPE-PME ?

Le ministre de l'Economie et des Finances, Michel Sapin, a présenté le 18 novembre dernier le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour l'année 2017. Le texte, qui table sur une croissance annuelle de 1,4% et sur un maintien du déficit à 2,7% du PIB, comprend des mesures à destinantion des entreprises. 

Création d'un compte "PME Innovation"

Le compte PME Innovation (CPI) vise à "inciter les entrepreneurs vendant les titres de leur société à réinvestir le produit de leur vente dans des jeunes PME" de moins de 7 ans ou des entreprises innovantes de moins de 10 ans. Il offre à ces entrepreneurs cédants un "report de la taxation des plus-values jusqu'à la sortie du compte avec compensation entre les plus-values et les moins-values."

Les entrepreneurs doivent remplir plusieurs conditions : avoir été salariés ou dirigeants de la société, en être actionnaire à plus de 25% ou avoir détenu au moins 10% du capital de leur entreprise. En outre, pour bénéficier du CPI, il faut accompagner l'entreprise à titre gratuit.

Aides aux PME des Outre-Mers

Le PLFR pour 2017 équilibre en outre droit fiscal et droit communautaire, pour faciliter l'attribution de certaines aides aux entreprises. Il étend le régime général d'exemption par catégorie (RGEC) aux dispositifs destinés aux territoires d'Outre-Mer. Ainsi, les taux majorés de CIR et du CICE et les taux réduits de taxe sur les salaires entrent désormais dans ce cadre.

Des contrôles fiscaux mieux anticipés

Bercy entend lutter de façon plus efficace contre la fraude fiscal, mais veut garantir aux contribuables "une plus grande prévisibilité". Pour ce faire, le ministère de l'Economie et des Finances songe à deux nouvelles formes de contrôle fiscal. Première piste : un contrôle plus ciblé, basé sur la comptabilité dématérialisée des entreprises et qui permettra d'"analyser les informations les plus pertinentes rapidement sans intrusion excessive". Autre solution : contrôler les remboursements de crédit de TVA, directement dans les locaux des entreprises contrôlées, pour gagner en rapidité.

L'accès aux informations pourrait en outre être facilité pour l'administration fiscale (assouplissement du droit de visite et de saisie). Elle pourrait également demander au contribuable une copie de ses fichiers dématérialisés et en cas de désaccord, lui opposer ses propres fichiers.

Consulter en ligne le compte-rendu de la présentation du PLFR 2016 en Conseil des ministres